Amendement n° 29 rect. Sénat
LOI n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article L. 332-11 du code du sport permet au juge de prononcer une peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade pouvant aller jusqu’à cinq ans lorsqu'une personne commet l’un des délits propres aux manifestations sportives. Il est donc possible d’écarter un supporter causant des troubles à l’ordre public pendant une longue durée.
Il ne paraît donc pas opportun d’augmenter la durée d’une interdiction administrative de stade, qui doit se distinguer de l'interdiction judiciaire de stade, la portée de la première devant être préventive.
Les tribunaux administratifs connaissent, par ailleurs, un taux anormalement élevé d’annulation des mesures d’interdiction administrative de stade.
A titre de comparaison, l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure prévoit un maximum de deux ans pour une interdiction administrative de sortie du territoire destinée aux « Français ayant pour objet la participation à des activités terroristes ».
Il ne paraît pas justifié que les supporters bénéficient d’une législation plus sévère que les présumés terroristes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).