Amendement n° 35 rect. Sénat
LOI n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑16‑1 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’arrêté est publié au moins huit jours avant la date de la manifestation sportive concernée. »
Objet
Très souvent les arrêtés d’interdiction de déplacement sont publiés au dernier moment par les préfectures, ce qui occasionne des conséquences financières importantes pour les supporters qui ont réservé des bus ou ont posé des jours de congé et les prive d’un recours juridictionnel effectif. Il arrive que les supporters ignorent l'existence même d’un tel arrêté. Il convient donc que la préfecture prenne un arrêté d’interdiction de déplacement au moins huit jours avant la date de la manifestation sportive concernée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).