Amendement n° 25 rect. Sénat
LOI n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer les mots :
et au bon déroulement
Objet
Cet amendement de repli propose de supprimer la référence au "bon déroulement" des manifestations qui est trop vague et dont l’interprétation est laissée à la discrétion des clubs.
Seules les atteintes à la « sécurité » des manifestations doivent pouvoir justifier le fichage des supporters.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).