Amendement n° 50 Sénat
LOI n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le troisième alinéa de l’article L. 332-16 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette obligation doit être proportionnée au regard du comportement de la personne. »
Objet
Alors que deux tiers des recours mènent à une annulation de l’arrêté contesté, les obligations de pointage ne sont pas suspendues en cas de recours. Les délais de jugement étant particulièrement longs, la personne est donc contrainte d’aller pointer jusqu’à l’expiration de son interdiction de stade, ou de l’annulation de l’arrêté.
L’article L. 332-16 ne prévoit aucun critère permettant d’adapter l’obligation de se présenter et la laisse au seul arbitre du préfet. Par ailleurs l’interdiction administrative de stade s’accompagne généralement de cette obligation de pointage, lui donnant un caractère quasi systématique.
Cet amendement a pour but d’éviter des obligations disproportionnées au regard du comportement reproché à la personne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).