Reconstituer l'intention du législateur
Rectificatif au Journal officiel du 17 août 2014, édition électronique, texte n° 1, et édition papier :
Page 13654, article 34, au c du 3° du I, 2e colonne :
Au lieu de : « , 19° et 20° »,
Lire : « , 19° et 21° ».
Page 13659, dans les travaux préparatoires du second examen à l'Assemblée nationale :
Au lieu de : « Rapport de M. Fabrice Verdier, au nom de la commission mixte paritaire »,
Lire : « Rapport de M. Dominique Raimbourg, au nom de la commission mixte paritaire ».
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 1er qui insère dans le code pénal une définition des fonctions de la peine. Outre que le code pénal ne devrait pas avoir besoin de …
Détail et débat →L’article 1er a pour objet de définir les fonctions de la peine. Cet article purement déclaratif et sans aucune portée normative n'a pas sa place dans le code pénal. Le présent amendement vise donc à …
Détail et débat →Comme le rappelle le Conseil d’Etat dans son arrêt du 19 juillet 2011 (n° 335625), le procès pénal n’est pas un procès privé, mais « a pour objet de permettre à l'Etat, par la manifestation de la véri…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →L'article 2 complète le code pénal afin d’y rappeler, de manière superfétatoire, le principe d’individualisation de la peine par le juge, alors même que ce principe est de valeur constitutionnelle.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaite la suppression de l'article 3 qui rend applicable le principe selon lequel l'emprisonnement sans sursis ne doit, en matière correctionnelle, être prononcé qu'en …
Détail et débat →Cet amendement vise à préserver l’autorité de la chose jugée ainsi que la cohérence de notre justice. Lorsqu’une personne est reconnue coupable d’une infraction que le code pénal sanctionne par une pe…
Détail et débat →La rétention et la surveillance de sûreté permettent l’enfermement et le contrôle, sans limitation de durée, non pas en exécution d’une peine, mais en raison d’une prétendue « dangerosité », concept f…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel tendant à faire directement référence aux motifs possibles de la détention provisoire visés à l’article 144 du code de procédure pénale.
Détail et débat →La Commission des Lois du Sénat a modifié le projet de loi, tel qu’adopté par l’Assemblée Nationale, par l’adoption d’un amendement, déposé par Monsieur Michel, son rapporteur, qui supprime les mots «…
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →La loi du 10 août 2007 relative à la lutte contre la récidive comportait la mesure dite des « peines plancher », c'est-à-dire qu’elle instaurait des peines minimales en cas de récidive. En application…
Détail et débat →L’article 5 a pour objet de supprimer les " peines plancher ". Selon le Gouvernement, ces dispositions n’ont eu " aucun impact sur la prévention de la récidive, elles ont uniquement aggravé la surpopu…
Détail et débat →Le projet de loi rend facultative la révocation du sursis simple par la juridiction de jugement en cas de nouvelle condamnation. Il peut toutefois arriver qu’au moment où est prononcée la nouvelle con…
Détail et débat →L'article 6 revient sur l’automatisme de la révocation du sursis en cas de nouvelle condamnation dans un délai de 5 ans. La révocation du sursis simple demeure une faculté de la juridiction de jugem…
Détail et débat →Par coordination et par cohérence avec les dispositions adoptées par la Commission des lois pour le sursis avec mise à l’épreuve, il convient de préciser, s’agissant du sursis simple que : -Seule une …
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →L’alinéa 14 (4°) de l’article 6 bis modifie l’article 132-52 du code pénal, qui prévoit qu’un sursis avec mise à l’épreuve devient non avenu s’il n’a pas fait l’objet d’une révocation totale, afin de …
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour le juge de prononcer un SME sans limitations liées à l’état de récidive légale. Il s’inscrit dans le processus général de suppression des disposition…
Détail et débat →Si, lors de sa réunion du mercredi 18 juin, la commission des lois s'est prononcée en faveur de l'extension progressive du champ de la contrainte pénale à l'ensemble des délits, quel que soit le quant…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'article 6 quater qui met fin à la limitation d’une seule révocation partielle possible du sursis, le juge pouvant désormais révoquer partiellement le s…
Détail et débat →Une recherche menée par la Ligue des Droits de l’Homme sur une centaine d’audiences de comparution immédiate a abouti à un constat alarmant de ce qui s’apparente à une justice d’abattage. Selon cette …
Détail et débat →L’objet de cet amendement est de préciser le point de départ de la période de sûreté. Par deux arrêts du 28 février 2014, la chambre de l'instruction de la Cour d'Appel de Lyon a donné une nouvelle in…
Détail et débat →Cet article a pour objet d’abaisser le seuil d’aménagement des peines d’emprisonnement. L’Assemblée nationale a uniformisé ce seuil à un an, que l’acte ait été ou non commis en état de récidive. Cet a…
Détail et débat →Cet amendement vise à rendre possible des aménagements de peine pour les condamnations inférieures ou égales à deux ans d’emprisonnement, en alignant le régime applicable aux personnes condamnées en é…
Détail et débat →Le Gouvernement estime indispensable de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale, qui, comme le projet de loi déposé, supprime la possibilité pour le tribunal, ou pour le juge d’application …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que le régime d’octroi des crédits de réduction de peines et des réductions supplémentaires de peine des récidivistes soit aligné sur celui des détenus …
Détail et débat →L’article 721-1 du code de procédure pénale conditionne l’octroi de réductions supplémentaires de peine (RSP) à la manifestation par le condamné d’efforts sérieux de réadaptation sociale et donne un c…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet la suppression de l'alinéa 2 de l'article 7 ter, introduit par les députés en première lecture. Actuellement, les dispositions des articles 723-1 et 723-7 du code de…
Détail et débat →Le présent amendement vise à introduire dans le projet de loi le dispositif de la proposition de loi relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble m…
Détail et débat →Il s’agit d’un amendement de précision. L’article 7 quater ajouté par l’Assemblée nationale prévoit que les personnes à l’encontre desquelles doivent être mise à exécution des peines prononcées plus d…
Détail et débat →L'article 7 quater prévoit que lorsqu’une peine de prison ferme inférieure à 5 ans n’a pas été mise à exécution dans les 3 ans suivant le jugement, le JAP peut en changer les modalités d’exécution. …
Détail et débat →Cet amendement de repli porte sur l'inscription au registre d'écrou d'une peine non exécutée. Les mises à l'écrou de peines non exécutées sont aujourd'hui discrétionnaires. Ce n'est pas justifié, dès …
Détail et débat →Le texte adopté par la Commission mixte paritaire reprend en partie une disposition introduite lors de l’examen du texte par le Sénat, destinée à lutter contre l’illettrisme et plus particulièrement à…
Détail et débat →L’article 7 quinquies A, introduit par la commission des lois, concerne les personnes dont le discernement a été altéré au moment de la perpétration d’un crime ou d’un délit et propose de diminuer du …
Détail et débat →La Commission des lois du Sénat a complété le projet de loi par des dispositions issues de la proposition de loi de M. Lecerf adoptée le 25 janvier 2011, modifiant l’article 122‑1 du code pénal afin d…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la surveillance judiciaire pour les personnes dont le discernement était altéré à la date du jugement. Les alinéas 6 à 9 donnent la possibilité à l’autorité judiciaire …
Détail et débat →La directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et rem…
Détail et débat →Les précisions apportées sur la confidentialité du processus de justice restaurative par l’amendement n°51 sont particulièrement opportunes. Toutefois, il apparaît qu’au titre des exceptions à la conf…
Détail et débat →Amendement rédactionnel, tendant, dans un souci de logique et de lisibilité, à faire figurer l'ensemble des dispositions relatives à la juridiction de jugement avant celles relatives aux missions du S…
Détail et débat →Le projet de loi prévoit de permettre à la juridiction de jugement qui condamne une personne à une peine de contrainte pénale de lui imposer, à titre provisoire, certaines obligations et interdictions…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés à cette mesure de contrainte pénale, tel que le texte le prévoit, préférant une application réelle des aménagements de peine prévus par la loi pénitentiaire …
Détail et débat →Le projet de loi expose une vision caricaturale de la délinquance. Cette dernière n’est pas uniforme. Elle réunit des contrevenants, délinquants et criminels de profils difficilement comparables. La d…
Détail et débat →Afin de rendre plus lisibles et compréhensibles pour les justiciables et les praticiens les règles permettant de sanctionner un condamné qui ne respecte pas la peine de contrainte pénale, la commissio…
Détail et débat →Si, lors de sa réunion du mercredi 18 juin, la commission des lois s'est prononcée en faveur de l'extension progressive du champ de la contrainte pénale à l'ensemble des délits, quel que soit le quant…
Détail et débat →La commission des lois a apporté plusieurs modifications à l'article 8 du projet de loi destinées à rééquilibrer les prérogatives respectives de la juridiction de jugement et du JAP dans la mise en oe…
Détail et débat →Dans son avis rendu le 27 mars 2014, la CNCDH relève que « le projet de loi retient une conception exclusivement régalienne de la peine de contrainte pénale en gardant le silence sur la participation …
Détail et débat →Introduit par la commission des lois de l'Assemblée nationale, l'article 8 bis vise à donner davantage de souplesse au JAP, en lui permettant de transformer une courte de peine de prison ferme en une …
Détail et débat →Le projet de loi crée une nouvelle peine de contrainte pénale, exécutée en milieu ouvert, destinée à permettre un suivi socio-éducatif renforcé du condamné propre à permettre sa réinsertion et à préve…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de rétablir un article adopté par l'Assemblée Nationale et supprimé par notre commission des lois.Cet article visait à donner au juge la possibilité de convertir une peine …
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour le JAP de convertir une peine d’emprisonnement d’une durée maximale d’un an en contrainte pénale. Il vise à engager un débat en séance sur ce point. …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création de la contrainte pénale comme peine autonome qui supprime la peine de prison pour les délits de vol simple, destruction, délit de fuite...... L…
Détail et débat →L’article 8 ter ajouté par la Commission des lois procède à de nombreuses modifications dans le code pénal, le code de procédure pénale, le code de la route, le code de la santé publique, le code de l…
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre l’application de la contrainte pénale en peine principale pour le délit de conduite d’un véhicule sans permis. Si ses auteurs considèrent qu’une sanction administrative…
Détail et débat →Cet amendement vise à augmenter la durée maximale du travail d’intérêt général (TIG) en la faisant passer de deux cent dix heures, à deux cent quatre‑vingts heures, la rendant ainsi équivalente à huit…
Détail et débat →Les auteurs du présent amendement sont opposés à la suppression des peines d'emprisonnement pour: - Le délit de vol simple et recel de vol simple ; - La filouterie ; - Les destructions, dégradations e…
Détail et débat →Correction d'une erreur de coordination.
Détail et débat →Le présent amendement propose de maintenir la possibilité de prononcer une peine d'emprisonnement à l'encontre d'une personne qui serait reconnue coupable de vol simple et / ou de recel de vol simple.
Détail et débat →La peine de probation comporte à la fois un volet de suivi de la mesure et de contrôle des obligations, et un volet « accompagnement social » qui ne peut se faire qu’avec l’implication des association…
Détail et débat →Le présent amendement vise à simplifier la procédure selon laquelle le JAP modifie les obligations imposées au condamné au titre d'une contrainte pénale, en prévoyant qu'il statuera par ordonnance mot…
Détail et débat →Les députés ont, à juste titre, renforcé le caractère contradictoire de la procédure de détermination du contenu de la contrainte pénale par le JAP. Si votre rapporteur approuve sans réserves cette mo…
Détail et débat →L’ensemble des personnes entendues par votre rapporteur dans le cadre des auditions ont unanimement souligné le caractère excessivement complexe, peu lisible pour le condamné et fragile au regard du p…
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →Amendement de coordination
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →Issus d'un amendement adopté en séance par les députés, le présent article prévoit que le procureur de la République ou le juge de l’application des peines prennent toutes les dispositions utiles afin…
Détail et débat →Dans la mesure du possible, une femme enceinte doit pouvoir porter son enfant et l’élever pour ses premières années en dehors de tout lieu d'incarcération, même si cette règle ne doit pas être absolue…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article est inutile.
Détail et débat →Cet amendement souhaite intégrer le critère des conditions matérielles de détention comme un critère combiné aux conditions d'octroi des aménagements de peine et de libération sous contrainte, permett…
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →L’article 11 bis ajouté par l’Assemblée nationale complète le code de procédure pénale afin de prévoir, d’une part, la possibilité pour un condamné, lorsqu’il n’y a pas de partie civile constituée, de…
Détail et débat →Il est actuellement possible pour un juge d’application des peines de convertir une peine de travail d’intérêt général en peine de jours amende. Cet amendement propose de rendre possible la conversion…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →L’article 12 prévoit l’articulation entre l’administration pénitentiaire et les partenaires, telles que les collectivités territoriales et les associations afin de favoriser l'accès aux droits et aux …
Détail et débat →L’article 12 prévoit l’articulation entre l’administration pénitentiaire et les partenaires, telles que les collectivités territoriales et les associations afin de favoriser l’accès aux droits et aux …
Détail et débat →L’article 12 bis du projet, ajouté par l’Assemblée nationale, a complété l’article 30 de la loi pénitentiaire qui concerne la domiciliation des personnes détenues au regard de l’exercice des droits ci…
Détail et débat →Amendement de coordination
Détail et débat →Actuellement, le service pénitentiaire d’insertion et de probation n’est pas défini dans la loi, alors qu’un article est consacré à son personnel dans la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Son rôl…
Détail et débat →Le travail et la formation professionnelle sont des éléments essentiels à l‘insertion ou la réinsertion des personnes placées sous main de justice, détenues ou non.L’article 33 de la loi pénitentiaire…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite par la commission des Lois modifiant les mentions devant figurer dans l’acte d’engagement. Même si les intentions ayant présidées à l’…
Détail et débat →L’article 15 du projet de loi étend notamment les possibilités de « rétention » à toutes les violations d’obligations (en l’état actuel du droit, la rétention, procédure d’urgence, n’est possible qu’e…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de préciser les droits applicables à la mesure de retenue, prévue pour les personnes placées sous contrôle judiciaire et pour les personnes condamnées. L'amendement précise…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 709-1-2 nouveau du CPP voté par l'Assemblée nationale. Ene ffet, cet article qui prévoit la possibilité pour les services de police et les unités de …
Détail et débat →Cet amendement a trois finalités : - Il étend aux mesures de retenues les principes de l’article 63-5 du code de procédure pénale, applicables à la garde à vue : la mesure doit s’exécuter dans le resp…
Détail et débat →L’article 15 bis complète l’article 41-1 du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites en prévoyant que le procureur peut, dans le cadre d’une convention, confier à l’OPJ, au dél…
Détail et débat →L'article 15 bis du projet de loi poursuit deux objectifs : - d’une part, permettre aux agents de police judiciaire (APJ) de mettre en œuvre, sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire …
Détail et débat →L’article 15 ter ouvre, aux officiers de police judiciaire, la possibilité de recourir à la transaction pénale pour certaines infractions.Les auteurs du présent amendement estiment que plusieurs argum…
Détail et débat →Si votre commission a, à plusieurs reprises, approuvé l’extension du mécanisme de transaction pénale à des matières techniques où celui-ci paraissait de nature à accroître l’efficacité de l’action des…
Détail et débat →Cet amendement modifie la rédaction de l’article 15 quater en proposant de donner à l’autorité judiciaire l’initiative de demander que les groupes thématiques au sein des CLSPD et des CISPD traitent, …
Détail et débat →Plutôt que de créer systématiquement au sein des CLSPD et des CISPD un groupe de travail thématique sur l’exécution des peines, qui pourrait empiéter sur les actions menées dans le cadre des juridicti…
Détail et débat →Cet amendement propose la suppression de la possibilité pour les CLSPD de discuter de cas individuels.
Détail et débat →L’article 15 quinquies permet d’assouplir le mécanisme en prévoyant que les députés et les sénateurs ne sont tenus informés de la tenue et de l’objet des réunions des CLSPD et des CISPD que s’ils l’on…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Afin de renforcer la conformité de la mesure de libération sous contrainte avec les exigences constitutionnelles, il paraît nécessaire de prévoir que cette mesure suppose l’accord express du condamné.
Détail et débat →En raison de l’absence de l’évocation du placement à l’extérieur dans la liste des mesures pouvant être probatoires à la libération conditionnelle à l’article 730-2 du CPP, la loi du 10 août 2011 ne d…
Détail et débat →En raison de l’absence de l’évocation du placement à l’extérieur dans la liste des mesures pouvant être probatoires à la libération conditionnelle à l’article 730-2 du CPP, la loi du 10 août 2011 ne d…
Détail et débat →Cet article, adopté par l'Assemblée, est une extension à presque tous les délits (hormis ceux pour lesquelles une surveillance judiciaire peut être prononcée) de la surveillance judiciaire mise en pla…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’article 17 bis qui instaure une nouvelle forme de «surveillance judiciaire » applicable à tous les condamnés sortant en fin de peine. Cette disposition entre en total…
Détail et débat →Le présent amendement tend à supprimer la rétention de sûreté. Au cours des quinze dernières années, le législateur a instauré de nombreuses mesures de prévention de la récidive : suivi socio-judiciai…
Détail et débat →Le présent amendement propose d'appliquer un « plafond » à la "sur-amende" créée par l'article 18 quater pour financer l'aide aux victimes - qui s’élèverait à 1 000 euros pour les personnes physiques …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article introduit par la commission des lois qui tend à supprimer idéologiquement la rétention de sûreté qui se révèle indispensable dans certaines sit…
Détail et débat →Le gouvernement n’est pas hostile à la suppression de la rétention de sûreté, mais il estime que cette question doit être examinée dans un autre projet de loi, au vu des conclusions de la commission p…
Détail et débat →Les auteurs du présent amendement sont opposés à la suppression de la rétention de sureté introduite par la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'i…
Détail et débat →Afin d’assurer la conformité à la loi organique relative aux lois de finances du dispositif de sur-amende, dont le principe est pleinement approuvé par le Gouvernement, il convient de supprimer du tex…
Détail et débat →Amendement de coordination avec le I bis de l'article 11 du projet de loi.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés à la réduction de 2 à 1 du nombre d'expertises médicales nécessaires à la suspension de peine des détenus.
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif d’indiquer expressément dans la loi que le trouble susceptible de motiver la mise en liberté pour raison médicale peut être physique ou mental, afin d’éviter une compréh…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la rétention de sûreté.Cette disposition introduite par la loi du 25 février 2008 n’a été que très peu appliquée. Seules quatre personnes ont séjourné au centre socio-m…
Détail et débat →L’article 18 sexies ajouté par l’Assemblée nationale simplifie le dispositif de suspension de peine pour raison médicale en supprimant l’exigence de double expertise. Cette modification correspond aux…
Détail et débat →Le présent article prévoit la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, créés par la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice péna…
Détail et débat →Il arrive malheureusement qu’en raison d’une erreur de procédure des personnes poursuivies et placées en détention provisoire doivent être libérées. Ces libérations ne peuvent évidemment être contesté…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés à la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs.
Détail et débat →Le gouvernement n’est pas hostile à la suppression du tribunal correctionnel des mineurs, mais il estime que cette question doit être examinée dans le cadre d’une réforme d’ensemble de l’ordonnance de…
Détail et débat →Les auteurs du présent amendement sont opposés à la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, créés par la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnem…
Détail et débat →Coordination.
Détail et débat →Il convient de prévoir que l’article 735 du code de procédure pénale, qui permet à un détenu dont le sursis a été automatiquement révoqué de demander après sa condamnation à être dispensé de cette rév…
Détail et débat →La commission des lois a introduit dans le projet de loi un article 8 ter qui fait de la contrainte pénale une peine encourue à titre de peine principale pour un certain nombre d'infractions. Compte-t…
Détail et débat →L’article 20 relatif à l’entrée en vigueur de la loi doit être revu en raison des modifications et ajouts opérés par l’Assemblée nationale et le Sénat et afin de permettre l’application de la loi dans…
Détail et débat →La rédaction de l’article 20 relatif à l’entrée en vigueur résultant de la commission mixte paritaire doit être revue afin de permettre l’application de la loi dans de bonnes conditions. D’une manière…
Détail et débat →Amendement extension et adaptation outre-mer.
Détail et débat →Cet amendement précise la rédaction de l’article 21 relatif à l’application outre-mer de la réforme. En effet, l’article 12 bis est étendu uniquement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. O…
Détail et débat →Cet amendement précise la rédaction de l’article 21 relatif à l’application outre-mer de la réforme. En effet, l'article 12 bis est étendu uniquement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. O…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de modifier le titre du projet de loi.Issu des travaux de l’Assemblée Nationale, le projet de loi est désormais intitulé : « Projet de loi tendant à renforcer l’effi…
Détail et débat →A l’initiative de son rapporteur, la commission des lois de l’Assemblée nationale a renommé l’intitulé du projet de loi, qui tend désormais « à renforcer l’efficacité des sanctions pénales ». Votre ra…
Détail et débat →Les auteurs de cette motion considèrent que la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 est un fondement suffisant et nécessaire pour lutter contre la récidive.
Détail et débat →