Amendement n° COM-55 Sénat
LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l'intitulé du projet de loi :
« Projet de loi relatif à l’individualisation des peines et à la prévention de la récidive »
Objet
A l’initiative de son rapporteur, la commission des lois de l’Assemblée nationale a renommé l’intitulé du projet de loi, qui tend désormais « à renforcer l’efficacité des sanctions pénales ».
Votre rapporteur estime toutefois que le recours à la notion d’« efficacité » peut être source d’ambiguïtés.
Alors que le présent projet de loi s’inscrit dans une perspective résolument humaniste, tournant le dos aux politiques pénales fondées sur la notion de dangerosité, le présent amendement propose de revenir au titre initial du projet de loi, en faisant toutefois figurer l’individualisation des peines en premier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.