Amendement n° 49 rect. Sénat
LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
que, en cas
par les mots :
qu’en cas
II. – Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le tribunal statue en audience publique, après audition de la personne et, s’il y a lieu, de son avocat. »
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).