Amendement n° COM-44 Sénat
LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 17 à 21
Supprimer ces alinéas
Objet
Issus d'un amendement adopté en séance par les députés, le présent article prévoit que le procureur de la République ou le juge de l’application des peines prennent toutes les dispositions utiles afin qu’aucune femme enceinte ne puisse être placée ou maintenue en détention au delà de la douzième semaine de grossesse.
La formulation trop systématique de ces dispositions pourrait comporte de graves inconvénients. En effet, l’impossibilité totale de placer en détention toute femme enceinte de trois mois risquerait d’être instrumentalisée par les réseaux criminels.
Dès lors, le présent amendement propose de supprimer ces dispositions et de les reprendre de manière moins systématique dans un article additionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.