Amendement n° COM-51 Sénat
LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (rectificatif)
Dispositif
I.- Alinéa 4 :
Les mots :
Sont régulièrement
sont remplacés par les mots :
Peuvent demander à être
II.- Alinéa 5
Supprimer les mots :
d’initiative
Objet
L’article 15 quinquies permet d’assouplir le mécanisme en prévoyant que les députés et les sénateurs ne sont tenus informés de la tenue et de l’objet des réunions des CLSPD et des CISPD que s’ils l’ont demandé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.