Amendement n° 93 Sénat
LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 2
Après les mots :
état de santé
insérer les mots :
, physique ou mental,
II. - Alinéa 3
Supprimer les mots :
, lorsque le pronostic vital de la personne est engagé,
Objet
Cet amendement a pour objectif d’indiquer expressément dans la loi que le trouble susceptible de motiver la mise en liberté pour raison médicale peut être physique ou mental, afin d’éviter une compréhension erronée de cette disposition.
Il précise que la notion d’urgence ne se limite pas aux cas dans lesquels le pronostic vital est engagé.
Ainsi le dispositif de mise en liberté pour raison médicale est mis en cohérence avec le dispositif de suspension de peine pour raison médicale dans sa rédaction résultant de l’amendement du gouvernement pris dans le prolongement des travaux du groupe de travail santé-justice.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).