Amendement n° COM-23 Sénat
LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 15 bis complète l’article 41-1 du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites en prévoyant que le procureur peut, dans le cadre d’une convention, confier à l’OPJ, au délégué du procureur ou au médiateur, l’initiative de la mise en œuvre de ces mesures (rappel à la loi, médiation, indemnisation..).
Les auteurs du présent amendement considèrent que cette disposition va à l’encontre du principe d’individualisation des peines. Ils proposent, en conséquence, de la supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.