Amendement n° COM-27 Sénat
LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
" projet de loi relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive"
Objet
Le présent amendement a pour objet de modifier le titre du projet de loi.
Issu des travaux de l’Assemblée Nationale, le projet de loi est désormais intitulé : « Projet de loi tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales ».
Il semble aux auteurs de cet amendement que ce titre est quelque peu réducteur et semble n’avoir pour objectif que de répondre aux accusations de laxisme portées par l’opposition.
Le présent projet de loi est ambitieux et poursuit plusieurs objectifs : rendre aux magistrats leur pouvoir d’individualisation de la peine et lutter contre la récidive.
Les auteurs de cet amendement proposent donc de revenir sur l’intitulé du projet de loi et de le mettre en accord avec son contenu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.