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Amendement n° COM-28 Sénat

LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (rectificatif)

Adopté Commission des lois Article 1er Déposé le 16/06/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3

Remplacer les mots: "le condamné" par les mots: "l'auteur de l'infraction".

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.