Amendement n° COM-13 Sénat

Après l'article 11 ter, insérer un article ainsi rédigé :

« Après l’article 733-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 733-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 733-1-1. - Le juge de l'application des peines peut, d'office, à la demande de l'intéressé ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner, par décision motivée, de substituer à une peine de jours-amende un travail d'intérêt général. Cette décision est prise à l'issue d'un débat contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 712-6. La substitution n’est pas possible si le détenu la refuse ou n'est pas présent à l'audience
« Cette décision peut également intervenir à la suite de l'exécution partielle de la peine de jours-amende. »

Il est actuellement possible pour un juge d’application des peines de convertir une peine de travail d’intérêt général en peine de jours amende. Cet amendement propose de rendre possible la conversion inverse: d’une peine de jours amende en TIG.
Cette souplesse paraît nécessaire en cas d’insolvabilité du condamné.
L’amendement précise que cette substitution ne pourrait être prononcée qu’avec l’accord du condamné, comme le prévoit le régime actuel du travail d’intérêt général. Il serait en effet contraire à la convention de 1930 sur le travail forcé de l’Organisation internationale du travail d’imposer un travail d’intérêt général en l’absence d’accord de la personne condamnée.