Amendement n° 91 Sénat
LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le gouvernement n’est pas hostile à la suppression de la rétention de sûreté, mais il estime que cette question doit être examinée dans un autre projet de loi, au vu des conclusions de la commission présidée par M. Bruno Cotte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).