Amendement n° 64 Sénat
LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer les mots :
fixer le régime de la peine
par les mots :
déterminer la peine et en fixer le régime
Objet
L’article 7 quinquies A, introduit par la commission des lois, concerne les personnes dont le discernement a été altéré au moment de la perpétration d’un crime ou d’un délit et propose de diminuer du tiers la durée des peines encourues.
Actuellement l’article 122-1 du code pénal prévoit que la juridiction doit tenir compte de cette circonstance « lorsqu'elle détermine la peine et fixe son régime ». La nouvelle rédaction est différente. La juridiction ne doit tenir compte de cette circonstance que « pour fixer le régime de la peine ».
Cet amendement propose de rétablir la partie qui prévoit que la juridiction doit tenir compte de la circonstance dans la détermination de la peine elle-même, et non de son seul régime.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).