Amendement n° 90 Sénat
LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 2
Supprimer les mots :
et qui est destinée à financer l’aide aux victimes
II. - Alinéas 9, 12, 14 et 15
Supprimer les mots :
destinée à financer l’aide aux victimes
Objet
Afin d’assurer la conformité à la loi organique relative aux lois de finances du dispositif de sur-amende, dont le principe est pleinement approuvé par le Gouvernement, il convient de supprimer du texte la précision selon laquelle le produit de cette sur-amende sera destiné à l’aide aux victimes.
Cette précision est en effet contraire au principe constitutionnel de l’universalité budgétaire, d’autant qu’elle figure dans une loi ordinaire et non dans une loi de finances.
Bien évidemment, le Gouvernement s’engage à ce que les sommes ainsi recouvrées seront affectées au budget du ministère de la justice et à l’aide aux victimes, mais cette précision ne peut figurer dans la loi.
On ne peut en effet prendre le risque que ces dispositions justifiées soient censurées par le Conseil constitutionnel, puisque celui-ci sera saisi du présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).