Amendement n° COM-32 Sénat
LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 9
Rédiger ainsi la deuxième phrase de cet alinéa:
"La détention provisoire ne peut être décidée que pour l'un des motifs prévus au 2°, 3° et 6° de l'article 144."
Objet
Amendement rédactionnel tendant à faire directement référence aux motifs possibles de la détention provisoire visés à l’article 144 du code de procédure pénale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.