Amendement n° 83 Sénat
LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 6, deuxième et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
III. – Alinéa 8, deuxième et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
Objet
Cet amendement propose la suppression de la possibilité pour les CLSPD de discuter de cas individuels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).