Reconstituer l'intention du législateur
Rectificatif au Journal officiel du 27 juillet 2013, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 12540, deuxième colonne, article 30,au b du 4° :
Au lieu de : « ... président de l'Assemblée nationale... », lire : « ... Président de l'Assemblée nationale... » ;
Et au lieu de : « ... président du Sénat... », lire : « ... Président du Sénat... ».
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Amendement de précision.
Détail et débat →Il est prévu que « filiale cantonnée » soit considérée comme n'importe quelle autre contrepartie extérieure au groupe, toujours en application du principe d'autonomie de ladite filiale. En conséquence…
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →Dans le cadre de la filialisation des activités spéculatives, l'article 1er prévoit que l'ACPR devra contrôler le lien entre les opérations de tenue de marché effectuées par la banque et les besoins d…
Détail et débat →L'article 1er prévoit que la « filiale cantonnée », qui mène des activités pour compte propre, doit respecter les différents ratios prudentiels sur une base individuelle. Cette obligation traduit l'au…
Détail et débat →Conformément aux dispositions de l'article 1er, les banques devront transmettre à l'ACPR une cartographie de leurs unités internes (les desks). Chaque desk dispose d'un mandat précis (opérations sur l…
Détail et débat →Amendement de précision rédactionnelle.
Détail et débat →Cet amendement vise à élargir le périmètre de l’interdiction des opérations de négoce à haute fréquence et les opérations sur instruments financiers à terme dont l’élément sous-jacent est une matière …
Détail et débat →L’article 1er du projet de loi entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant de renoncer aux opérations spéculatives telles que le trading à haute fréquence. L’objectif est d’in…
Détail et débat →Les partiques de trading à haute fréquence sont pour le moins éloignées de ce qu'il est convenu d'appeler "l'économie réelle" et sont très largement reconnues comme nocives. Cet amendement propose d'i…
Détail et débat →Cet amendement vise à assurer une claire séparation des activités filialisées dans la banque d'investissement.
Détail et débat →Dans sa rédaction actuelle, l'article premier est loin d'assurer une réelle séparation entre les activités bancaires. C'est le sens de cet amendement de tendre à y contribuer.
Détail et débat →Cet amendement tend, là encore, à lever toute équivoque sur la séparation des activités bancaires, d’autant que le renforcement des prérogatives de l’Autorité de contrôle et de régulation, largement d…
Détail et débat →Là encore, il s’agit d’éviter toute équivoque sur la séparation des activités bancaires, pouvant permettre (notamment par les effets de seuil) que des activités de caractère spéculatif soient présente…
Détail et débat →Cet amendement tend, là encore, à assurer une claire définition des activités filialisées.
Détail et débat →Cet amendement vise à lever toute équivoque sur le traitement réservé aux investissements de nos établissements de crédit dans des « hedge funds ».
Détail et débat →Les activités de tenue de marché sont aujourd’hui assez nettement déterminantes dans l’activité des banques dites universelles et elles recouvrent des réalités souvent fort différentes, la notion de «…
Détail et débat →Cet amendement tend à permettre de lever une équivoque sur les seuils de négociation, susceptible de nuire à une véritable séparation des activités bancaires d’investissement et de détail.
Détail et débat →La solvabilité des établissements de crédit à l'égard des déposants comme leur capacité à assurer le financement de l'économie suggère de capitaliser séparément la majeure partie des activités de marc…
Détail et débat →Cet amendement vise à apporter de plus amples précisions à la définition de la séparation des activités bancaires.
Détail et débat →Amendement de précision et alternatif quant à notre position de fond.
Détail et débat →Cet amendement vise à clarifier le rôle des filiales de nos établissements bancaires.
Détail et débat →Le ministre chargé de l’économie dispose de la faculté de fixer un seuil valable pour tous les établissements ou pour un établissement en particulier, au-delà duquel les activités relatives à la tenue…
Détail et débat →François Hollande s’est engagé, lors de la campagne présidentielle de 2012, « à séparer les activités des banques qui sont utiles à l’investissement et à l’emploi, de leurs opérations spéculatives ». …
Détail et débat →L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à encadrer la « tenue de marché ». Ainsi, le ministre de l’économie pourra, s’il constate que la tenue de marché abrite des activités spéculatives, …
Détail et débat →Cet amendement propose de rétablir le principe de séparation des banques commerciales et des banques de marché.
Détail et débat →Cet amendement propose de filialiser les activités de tenue de marché comme le préconise le rapport Liikanen.
Détail et débat →Cet amendement vise à imposer la création d’une compagnie financière holding qui sera la maison mère de la banque commerciale et de la filiale de cantonnement.
Détail et débat →Cet amendement vise à filialiser l'ensemble des opérations effectuées avec des hedge funds, qu'elles soient garanties ou non.
Détail et débat →L’objectif de l’amendement est de clarifier les modalités de contrôle par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) du dispositif de contrôle interne, notamment en matière de rémunérat…
Détail et débat →Conformément à la logique générale du projet de loi visant à s’assurer que les banques ne prennent pas de risques pour compte propre sans lien avec le financement de l’économie, le projet de loi propo…
Détail et débat →L’objet du présent amendement est de séparer véritablement les activités liées aux dépôts et à l’économie réelle (prêts à l’économie, achats et ventes de titres acquis dans l’intention de les conserve…
Détail et débat →Cet amendement vise à interdire toute activité de tenue de marché par les banques commerciales, même pour compte de tiers, conformément aux recommandations de la commission Liikanen, du FMI et de l’OC…
Détail et débat →Cette précision permet d’éviter le risque que la faillite d’une filiale ne mette en péril la banque de dépôt, ce qui serait le cas si cette dernière en était la maison mère.
Détail et débat →Cet amendement vise à organiser un cantonnement strict des filiales et à empêcher toute contamination des établissements de crédit par l’interdiction d’apports de garantie, de liquidité, de souscripti…
Détail et débat →Le présent amendement propose d’interdire toutes les opérations dont la fréquence est de moins de 0,50 seconde – c'est-à-dire l’essentiel du Trading Haute Fréquence, activité purement spéculative.
Détail et débat →Cet amendement vise à compléter le rapport remis par le Gouvernement au parlement, afin d’éclairer les parlementaires et les citoyens sur la réalisation de l’objectif de la loi en matière de séparatio…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d’introduire un principe temporaire d’articulation entre le projet de loi et la législation européenne à venir. En effet, la France ne saurait ignorer les travaux me…
Détail et débat →Le rapport demandé à l’article 1er A ne s’intéresse qu’à l’impact de cette réforme sur la compétitivité du secteur bancaire français. Pourtant, tel n’est pas l’objet de cette loi qui est de sécuriser …
Détail et débat →Cet amendement vise à compléter le rapport remis par le Gouvernement au Parlement, afin d’éclairer les parlementaires et les citoyens sur la réalisation de l’objectif de la loi en matière de séparatio…
Détail et débat →Cet amendement supprime l'article 1er bis A qui est déplacé après l'article 4 ter dans une section spécifique consacrée à la régulation du marché des matières premières.
Détail et débat →Cet amendement supprime l'article 1er bis qui est déplacé après l'article 4 ter dans une section spécifique consacrée à l'encadrement du trading à haute fréquence.
Détail et débat →Cet amendement supprime l'article 1er ter qui est déplacé après l'article 4 ter dans une section spécifique consacrée à la répression des abus de marché.
Détail et débat →Amendement de précision rédactionnelle.
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de repousser au 1er janvier 2017 la date de mise en vigueur des dispositions du titre 1 et du principe de séparation de manière à laisser à la législation européenne…
Détail et débat →Cet amendement introduit un nouveau titre au sein du projet de loi consacré à la transparence et à la lutte contre les dérives financières. Il comprend les articles relatifs à la lutte contre les para…
Détail et débat →L'article 4 bis A prévoit un débat parlementaire annuel sur la liste française des paradis fiscaux. Le ministre des finances serait ainsi entendu devant les commissions des finances et des affaires ét…
Détail et débat →L'article 4 bis A, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale puis supprimé par le Sénat, prévoit un débat parlementaire annuel sur la liste française des paradis fiscaux. Le ministre des fi…
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →Cet amendement précise les activités devant faire l'objet d'une transparence « pays par pays ». Il s'agit de celles incluses dans le périmètre de consolidation comptable de la banque, c'est-à-dire tou…
Détail et débat →L'article 4 bis impose une transparence « pays par pays » aux banques. Toutefois sa rédaction laisse apparaître une ambiguïté puisqu'elle prévoit que ces informations sont publiées « en annexe des com…
Détail et débat →Amendement de simplification
Détail et débat →Le présent amendement vise à interdire explicitement aux établissements de crédit d’exercer directement ou indirectement des activités dans des « paradis fiscaux », États ou territoires qui ne prêtent…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur les modalités qui resteraient à préciser en Conseil d'Etat.
Détail et débat →La publication demandée aux banques d’informations relatives à leurs implantations dans des états étrangers participe de la politique menée par le Gouvernement en matière de lutte contre les paradis f…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →L'obligation de transparence pour les banques concernant leur activité pays par pays, qui figure désormais dans le présent projet de loi, constitue une avancée importante dans la lutte contre l'…
Détail et débat →L’internationalisation des grands groupes bancaires est l’un des traits saillants de ces dernières décennies. Cette internationalisation a permis aux établissements financiers, d’après le Conseil des …
Détail et débat →Afin d'améliorer le dispositif de transparence de l'activité bancaire et de lutter contre l'évasion fiscale le présent amendement propose d'introduire trois nouveaux indicateurs : le détail des impôts…
Détail et débat →Dans un souci de transparence et afin de mieux connaître la contribution de chaque banque au financement de l’économie réelle, cet amendement oblige les banques à rendre annuellement un rapport sur le…
Détail et débat →Amendement de précision rédactionnelle.
Détail et débat →Amendement de précision rédactionnelle.
Détail et débat →Cet amendement vise à réécrire la disposition relative au contrôle - et à l'éventuelle sanction - du respect de l'obligation de transparence "pays par pays". Il prévoit que l'Autorité de contrôle prud…
Détail et débat →Cet amendement aligne les obligations imposées aux banques avec celles - prévues au III du même article - imposées aux grandes entreprises. Il précise en particulier que les informations demandées por…
Détail et débat →Rien ne justifie que la France ne mette pas en œuvre les dispositions prévues par le III de l’article.
Détail et débat →Pour la publication des informations mentionnées dans les 4° à 6°, la transposition dans le droit français devra être faite au plus tard en 2015 mais rien n'empêche de la faire plus tôt. Vu les circon…
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →Cet amendement vise à poser le principe d’un débat annuel, nécessaire, sur la lutte contre la fraude fiscale.
Détail et débat →Amendement de précision rédactionnelle.
Détail et débat →L’extension à 7 jours du délai de suspension que peut décider TRACFIN semble un peu disproportionnée. Il est proposé d’étendre ce délai, actuellement de deux jours, à 5 jours.
Détail et débat →TRACFIN, cellule de lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment et le financement du terrorisme peut s’opposer à l’exécution d’une opération dans les conditions définies à l’artic…
Détail et débat →Cet amendement réintroduit l'article 1er bis A dans un chapitre consacré à la régulation du marché des matières premières. Dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, cet article prévoit que …
Détail et débat →Le présent amendement reprend, sans modification, l'article 1er ter. Il est déplacé dans une section spécifique consacrée à la répression des abus de marché. L'article 1er ter prévoit des sanctions ad…
Détail et débat →Le LIBOR est un taux d'intérêt inter-bancaire établi quotidiennement à Londres à partir des déclarations de plusieurs banques. Cet indice est utilisé dans de très nombreux contrats financiers. Par exe…
Détail et débat →Cet amendement fixe plusieurs obligations nouvelles aux entreprises qui gèrent des plateformes boursières (marchés réglementés ou systèmes multilatéraux de négociation). Il prévoit que ces entreprises…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d'étendre la surveillance et la sanction des abus de marché applicables sur les marchés dits réglementés aux plateformes boursières opérant sous le régime des « syst…
Détail et débat →Cet amendement réintroduit l'article 1er bis dans un chapitre consacré à l'encadrement du trading à haute fréquence. Par rapport à la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale, le présent amendement e…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Les marchés d’instruments dérivés sur matières premières agricoles sont conçus pour être des instruments de couverture du risque (contrats à terme le plus souvent). Il est indispensable de garantir la…
Détail et débat →Afin de lutter efficacement contre les abus de marché et les abus de position dominante sur les marchés des produits dérivés ayant comme sous-jacents des matières premières agricoles, le régulateur do…
Détail et débat →La transparence et une régulation adaptée des marchés de dérivés sur matières premières agricoles sont indispensables au bon fonctionnement des marchés physiques agricoles. Le développement et la soph…
Détail et débat →Les participants de marché ne doivent plus pouvoir donner accès au marché en direct à leurs clients, sans contrôle préalable des flux d’ordres transmis (pratiques dites de naked market access). Le con…
Détail et débat →L'article 4 quinquies B, tel que modifié par l'Assemblée nationale, interdit aux banques de constituer des stocks physiques de matières premières agricoles, dans le but d'exercer un effet significatif…
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →Correction d'une erreur.
Détail et débat →Conformément à la promesse de François Hollande, cet amendement propose la suppression des stock-options dans les groupes bancaires, qui sont des facteurs d'augmentation de prises de risques et qui ré…
Détail et débat →Les rémunérations variables très élevées de nombreux opérateurs bancaires ont contribué à l’augmentation des risques pris par les banques. Le présent amendement vise, en conséquence, à en limiter le m…
Détail et débat →« Les stock-options seront supprimés » a annoncé François Hollande au Bourget, élément du programme auquel le présent amendement entend donner un contenu, le projet de loi évitant soigneusement de le …
Détail et débat →Cet amendement reprend une préconisation formulée par la Cour des comptes dans son rapport annuel de 2013. Constatant que l’encadrement des rémunérations dans le secteur bancaire est encore insuffisan…
Détail et débat →Cet amendement vise à plafonner la rémunération des dirigeants de banques et des traders.
Détail et débat →Le présent article est en relation directe avec le nécessaire encadrement des rémunérations dans le secteur bancaire tel que prévu au titre Ier TER relatif à l'encadrement des rémunérations dans le se…
Détail et débat →L'article 4 decies du projet de loi prévoit que les rémunérations variables des dirigeants et de certaines catégories de personnels sont soumises à "un plafonnement exprimé en fonction de la rémunérat…
Détail et débat →Cet amendement de précision rédactionnelle vise à souligner que les objectifs de la résolution ne sont pas exclusifs les uns des autres.
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Le collège de résolution de l'ACPR n'est composé que de personnalités issues du haut sérail financier alors qu'il dispose d'énormes pouvoirs de liquidation, relevant plutôt du domaine judiciaire. Cet …
Détail et débat →Force est de constater que les turbulences financières des années 2007 – 2008 ont apporté un éclairage nouveau sur les pratiques et errements du secteur financier, générant notamment la mise en place …
Détail et débat →L’article 5 confie à l’ACP, renommée Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), la mission de veiller à la préparation et à la mise en œuvre des mesures visant à démanteler les établisse…
Détail et débat →Le projet de loi prévoit que le collège de résolution de l’ACPR se compose des gouverneur et sous-gouverneur de la Banque de France, du directeur du trésor, du président de l'AMF, du président du dire…
Détail et débat →Le projet de loi propose d’étendre le rôle du fonds de garantie des dépôts en lui confiant également le rôle de fonds de résolution. Dès lors, le fonds de garantie des dépôts pourrait être amené à int…
Détail et débat →Le COMOFI (art. L. 312-6) prévoit aujourd'hui que le Fonds de garantie des dépôts peut agir en responsabilité contre les dirigeants de droit ou de fait d'un établissement auprès duquel il intervient. …
Détail et débat →Cet amendement vise à clarifier la compétence juridictionnelle s’agissant des recours contre les décisions du fonds de garantie des dépôts et de résolution, en précisant que l’ensemble de ses interven…
Détail et débat →L’entrée d’un établissement de crédit en procédure de résolution peut avoir des conséquences importantes sur l’économie nationale, en termes d’emploi et de financement des entreprises ou des particuli…
Détail et débat →L'obligation de rédaction de plans préventifs de rétablissement doit permettre de renforcer, de façon permanente, le dialogue entre l'établissement et le régulateur ainsi que la connaissance, par ce d…
Détail et débat →L'article 7 du présent projet de loi laisse à penser, dans sa rédaction actuelle, qu’il serait possible de soumettre à une procédure de résolution un établissement dont la défaillance pourrait encore …
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser les conditions d’application des mesures de résolution.
Détail et débat →Les plans de résolution bancaires sont des outils visant à garantir que les pertes subies par une banque, en cas de défaut, seront bien assumées par la banque elle-même –et non pas par les déposants e…
Détail et débat →L’article 7 permet à l’ACPR, dans le cadre d’une procédure de résolution, de procéder à un transfert ou une cession d’office de certains actifs de la banque à un autre établissement ou à un établissem…
Détail et débat →L’application de la mesure aux contrats en cours nécessite une expertise approfondie en raison de son impact potentiel sur les contrats de travail de certains salariés.
Détail et débat →La rédaction actuelle du projet de loi permet de faire supporter les pertes de la banque aux créanciers juniors et subordonnés, mais non aux créanciers seniors. Cette disposition, qui doit être prise …
Détail et débat →Le projet de loi prévoit, en cas de désignation d'un administrateur provisoire, la suspension du versement des rémunérations différées des dirigeants pendant la durée de l'accomplissement de sa missio…
Détail et débat →Amendement de coordination avec l'amendement COM-35, qui modifie le nom du Conseil de stabilité financière en Haut conseil de stabilité financière.
Détail et débat →Le Haut conseil de stabilité financière pourra prendre des décisions contraignantes, notamment en matière de fonds propres. Néanmoins, il ne dispose pas de capacités de contrôle lui permettant de véri…
Détail et débat →Le présent article institue un Conseil de stabilité financière (CSF), autorité macro-prudentielle, qui se substitue au Conseil de régulation financière et du risque systémique. Le CSF est doté de pouv…
Détail et débat →L’amendement met en cohérence les dispositions relatives au caractère non opposable du secret professionnel dans le domaine financier à l’égard des commissions d’enquête parlementaires. La disposition…
Détail et débat →Amendement de conséquence.
Détail et débat →Cet alinéa vise à dynamiser le rôle du Conseil de stabilité financière.
Détail et débat →Cet alinéa vise à dynamiser le rôle du Conseil de stabilité financière.
Détail et débat →Cet alinéa vise à dynamiser le rôle du Conseil de stabilité financière.
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre de mener des politiques d'allocation du crédit plus conformes aux nécessités du développement de l'activité économique.
Détail et débat →Cet amendement revient sur l’une des positions de fond que nous avions pu exprimer lors du débat créant la Banque publique d’investissement, à savoir le fait d’en faire un établissement de crédit de p…
Détail et débat →Aux fins d’apporter concours au développement économique, il importe aujourd’hui de renforcer la centralisation des fonds collectés par le truchement des livrets d’épargne réglementée.
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →La rédaction et la mise en œuvre du décret instaurant les règles permettant de respecter l’objectif de parité au sein du Conseil tel que défini dans la version actuelle de texte est rendue complexe : …
Détail et débat →Amendement de cohérence avec la nouvelle procédure de nomination des personnalités qualifiées au sein du Haut Conseil de stabilité financière.
Détail et débat →Amendement de précision rédactionnelle.
Détail et débat →Cet amendement supprime la possibilité pour les membres de droit du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) de se faire représenter. En effet, les pouvoirs renforcés du HCSF nécessitent qu'ils soi…
Détail et débat →Amendement de précision rédactionnelle.
Détail et débat →Amendement de précision rédactionnelle.
Détail et débat →Le présent amendement vise à clarifier le régime des conflits d'intérêts des membres du Haut Conseil de stabilité financière. Tout d'abord, il pose un principe général d'interdiction, valable pour l'e…
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre de mener des politiques d’allocation du crédit plus conformes aux nécessités du développement de l’activité économique.
Détail et débat →L'article 11 prévoit que les pouvoirs contraignants du Haut conseil de stabilité financière dépendent de la seule proposition du Gouverneur de la Banque de France. Le présent amendement propose d'élar…
Détail et débat →Par le présent amendement, outre une coordination avec la nouvelle dénomination de l’Autorité de contrôle prudentiel, il s’agit de mettre en cohérence les dispositions relatives à la levée du secret p…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Le présent amendement vise à - étendre l’interdiction de souscription d’emprunts structurés à risque aux services départementaux d'incendie et de secours - conserver l’article L.1611-3 qui encadre le …
Détail et débat →Dans le prolongement de la proposition n°47 du rapport d'information n° 519 du 7 juillet 2009 sur les départements d'outre-mer, cet amendement propose de mettre à l'étude des modalités de création d'u…
Détail et débat →L’amendement vise à étendre aux organismes d’habitations à loyer modéré l’encadrement de la souscription d’emprunts structurés tel que mis en place par l'article 11 ter du présent projet de loi.
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d’autoriser les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à créer une société publique dont ils déti…
Détail et débat →Un amendement à la loi de finances rectificative pour 2011 avait établi l’obligation pour l’Etat de transmettre au Parlement au 1er juin 2012 un rapport de synthèse sur les emprunts structurés. Avec c…
Détail et débat →Certaines banques et organismes financiers ayant dans les années récentes inondé le marché des collectivités, de leurs groupements et des organismes publics de produits structurés à caractère spéculat…
Détail et débat →L'article 11 quater autorise l'ACPR, l'AMF et la DGCCRF à se communiquer des informations. En effet, ces trois organismes possèdent des compétences partagées en matière de pratiques commerciales. La D…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →En cas de crise, comme cela est arrivé dans l'affaire des « subprimes », certains organismes de placements collectifs (SICAV, FCP...) peuvent subir une baisse brutale de leur valeur ou une perte de li…
Détail et débat →L’article 14 du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires prévoit un renforcement des pouvoirs de l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) en matière de contrôle de l’honorab…
Détail et débat →L’article 14 du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires prévoit un renforcement des pouvoirs de l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) en matière de contrôle de l’honorab…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer les alinéas 6 et 18. L’article 14 du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires prévoit un renforcement des pouvoirs de l'Autorité de Contrôle…
Détail et débat →Les deux alinéas visés imposent, pour les établissements mutualistes, que la décision de l'ACPR soit prise après avis de l'organe central. Or cette disposition, qui installe de fait un primat de l'org…
Détail et débat →L’amendement vise à assurer que les entités concernées sont dispensées des obligations de notification et du contrôle par l’ACPR sur les nominations. Il clarifie la rédaction actuelle de l’article 14.
Détail et débat →L’amendement insère une nouvelle disposition à l’article 14 relatif au contrôle par l’ACPR des conditions d’honorabilité, de compétence et d’expérience des dirigeants des établissements de crédit. Il …
Détail et débat →Le présent amendement donne une base légale à la transmission d'informations entre l'ACPR et la direction générale du Trésor, d'une part, et l'ACPR et la direction de la sécurité sociale, d'autre part…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer les alinéas 6 et 18. L’article 14 du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires prévoit un renforcement des pouvoirs de l'Autorité de Contrôle…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Au cœur du modèle des banques coopératives réside le fait que ces banques n’appartiennent pas à des actionnaires mais à des sociétaires. Ces sociétaires élisent en assemblée générale au niveau local e…
Détail et débat →Au cœur du modèle des banques coopératives réside le fait que ces banques n’appartiennent pas à des actionnaires mais à des sociétaires. Ces sociétaires élisent en assemblée générale au niveau local e…
Détail et débat →L’amendement vise à étendre le champ du contrôle de l’honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux par le collège de supervision de l’autorité de contrôle prud…
Détail et débat →Amendement de coordination entre la rédaction des alinéas 12 et 13.
Détail et débat →Amendement rédactionnel visant à rétablir la fin du dernier alinéa de l’article L. 114-18 du code de la mutualité.
Détail et débat →Amendement rédactionnel visant à intégrer le nouveau IV de l’article L. 114-21 du code de la mutualité à la fin de l’article et non entre les deux alinéas du III.
Détail et débat →L’amendement renforce les pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour contrôler l’acquisition de filiales par les établissements de crédit ainsi que les opérations visant à éta…
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →Cet amendement complète les différents articles du projet de loi qui procèdent à l'adaptation du droit français en vue de l'application du réglement européen dit « EMIR » (4 juillet 2012). Il prévoit …
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d'harmoniser les dispositions existantes concernant la PREFON avec celles introduites par l'article 15 ter visant la Complémentaire retraite des hospitaliers (CRH). Il s'ag…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →En première lecture, le Sénat a imposé à l’association qui gère la Complémentaire retraite des hospitaliers (CRH), c’est-à-dire le Comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers…
Détail et débat →Cet amendement vise à mettre un terme au processus de perception de frais bancaires à l’encontre de ce que l’on appelle « les comptes dormants », concernant le plus souvent des comptes d’un faible mon…
Détail et débat →Les associations de consommateurs, ainsi que les publications de l’observatoire des tarifs bancaires de l’Institut d’émission d’Outre-mer, mettent en évidence la présence d’importants frais bancaires …
Détail et débat →Cet amendement tend à définir le service bancaire de base, élément clé d'un véritable service public de la banque et du crédit.
Détail et débat →Cet amendement tend à rechercher un meilleur équilibre dans la relation entre les établissements de crédit et leur clientèle.
Détail et débat →Cet amendement tend à spécifier et préciser les situations de personnes en « situation de fragilité ».
Détail et débat →L’offre spécifique décrite dans le texte initial renvoie à la GPA (Gamme de moyens de paiement alternatifs aux chèques) développée par les établissements bancaires. Les services offerts par la GPA son…
Détail et débat →Il est légitime que les personnes en situation de fragilité financière, qui sont les plus pénalisées par les commissions d?intervention, soient traitées de manière spécifique et bénéficient d?un plafo…
Détail et débat →Il est légitime que les personnes en situation de fragilité financière, qui sont les plus pénalisées par les commissions d?intervention, soient traitées de manière spécifique et bénéficient d?un plafo…
Détail et débat →Le texte de loi tel qu?adopté par l?Assemblée nationale prévoit que les établissements de crédit proposent aux personnes en situation de fragilité financière une offre spécifique de manière à limiter …
Détail et débat →Le plafonnement des commissions perçues par les établissements de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire, par mois et par opération, est une avancée con…
Détail et débat →Globalement, les frais de tenue de compte perçus par les établissements de crédit sont nuls pour les comptes actifs et onéreux pour les comptes inactifs alors même que pour les comptes inactifs ne coû…
Détail et débat →L’amendement vise à protéger pour l’avenir les ménages de pratiques bancaires très contestables qui consistent entre autres à vendre à des particuliers des emprunts immobiliers très spéculatifs, liés …
Détail et débat →Le traitement de la situation des personnes fragiles est une priorité du Gouvernement, en particulier concernant le sujet des frais bancaires. Les discussions à l’Assemblée nationale ont précisé cette…
Détail et débat →L’article 17 vise à plafonner les commissions d’intervention facturées par les établissements bancaires à l’occasion du traitement des opérations sans provisions. En première lecture, l’Assemblée nati…
Détail et débat →Cet amendement tend à rechercher un meilleur équilibre dans la relation entre les établissements de crédit et leur clientèle.
Détail et débat →Cet amendement tend à spécifier et préciser les situations de personnes en « situation de fragilité ».
Détail et débat →Cet amendement tend à supprimer le second plafond des frais d’incidents, réservé aux bénéficiaires des services bancaires de base et de la gamme des moyens de paiement alternatifs au chèque. Si l’obje…
Détail et débat →Amendement de coordination : les dispositions portant création de l'Observatoire de l'inclusion bancaire ont vocation à être insérées dans la nouvelle sous-section consacrée à l'inclusion bancaire, cr…
Détail et débat →Il est très difficile d’obtenir des informations quant aux marges dégagées par les établissements de crédit sur les frais d’incidents.Pourtant pour que la politique en faveur de l’inclusion bancaire s…
Détail et débat →Amendement de repli. Il est très difficile d’obtenir des informations quant aux marges dégagées par les établissements de crédit sur les frais d’incidents. Pourtant pour que la politique en faveur de …
Détail et débat →Le texte de loi, tel qu?adopté par l?Assemblée Nationale, prévoit la création, auprès de la Banque de France, d?un observatoire de l?inclusion bancaire chargé de collecter des informations sur l?accès…
Détail et débat →Cet amendement de précision vise à rectifier le titre de la sous-section 1 bis créé par le présent article. L’objet de cette sous-section, en cohérence avec le titre de la charte qu’elle crée, est bie…
Détail et débat →Les données actuellement collectées par la Banque de France ne concernent que les concours bancaires « positifs », à savoir les crédits de trésorerie. Il existe cependant d’autres formes de concours b…
Détail et débat →Depuis la crise économique de 2008, les pouvoirs publics ont mis en place et renforcé un ensemble de dispositifs à destination des entreprises, à des fins offensives comme défensives. Les professionne…
Détail et débat →Le présent amendement apporte des précisions sur les informations que devrait contenir la convention de compte nouvelle créée pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels. Il …
Détail et débat →L'article 17 quinquies vise à prévoir que tout concours bancaire à une entreprise fait l'objet d'une convention écrite. Plusieurs représentants des entreprises ont signalé que cette obligation pourrai…
Détail et débat →En première lecture, la commission des finances a décidé de supprimer cet article, introduit par la commission des finances de l’Assemblée nationale, qui vise à prévoir que tout concours bancaire à un…
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir l’article supprimé à l’initiative de la commission des finances, tout en renvoyant ses conditions d’application à un décret. Il est nécessaire que les entreprises…
Détail et débat →L'article 18, relatif à l'assurance-emprunteur, a notamment pour objet de renforcer l'information des emprunteurs quant au coût de l'assurance qui leur est proposée par le prêteur. Ce coût, souvent él…
Détail et débat →Cet amendement vise à protéger l’emprunteur ayant souscrit une assurance-emprunteur lors de la procédure de traitement de son surendettement. En effet, aujourd’hui, les primes des assurance-emprunteur…
Détail et débat →Suppression d’une mention superflue, relevant au surplus du domaine réglementaire. L’arrêté prévu par le projet de loi pourra préciser les conditions dans lesquelles la fiche standardisée d’informatio…
Détail et débat →Stipuler que tous les acteurs sont soumis à cette forme d'information, y compris s'ils ne sont pas les prêteurs. En effet, l'emprunteur ne doit pas être moins bien informé s'il sollicite une assurance…
Détail et débat →Le coût de l'assurance figurera désormais dans un document spécifique TAEA qui ne doit pas être intégré à l'offre de prêt pour ne pas être erroné en cas de substitution d'assurance et ne pas contraind…
Détail et débat →Cet amendement tend à mettre en place une information claire de l’emprunteur quant à sa liberté de choix de l’assurance emprunteur, qui doit lui être fournie suffisamment tôt pour qu’il puisse mener à…
Détail et débat →Cet amendement tend à instaurer une obligation pour tous les professionnels d’informer leurs clients de toute attaque réussie de pirates informatiques visant leurs données bancaires ou de carte bancai…
Détail et débat →Il s’agit d’éviter que la procédure d’avenant (au demeurant assez étonnante puisqu’elle semble faire de l’usager une forme de client captif de l’établissement de crédit) ne conduise à priver les empru…
Détail et débat →Cet amendement tend à généraliser l’adoption d’un dispositif de sécurisation des transactions de type 3D Secure, en particulier pour les paiements sur internet. L’Observatoire national de la délinquan…
Détail et débat →Seule la résiliation annuelle permet une réelle concurrence sur le marché, car l'emprunteur reste sous pression au moment de la recherche d'un crédit. Il existe actuellement un droit à résiliation iss…
Détail et débat →Il s’agit de créer les conditions d’une relation équilibrée entre prêteur et emprunteur en matière de crédit.
Détail et débat →L'article 18 prévoit que tout refus, par un banquier, d'une assurance-emprunteur déléguée doit être motivé dans un délai de huit jours. Cet amendement prévoit que l'acceptation de ladite assurance int…
Détail et débat →La recherche d'une assurance doit se faire le plus en amont possible par l'emprunteur. Si l’assurance est présentée en amont de l’émission de l’offre de prêt, comme souvent aujourd’hui, la loi n’appor…
Détail et débat →Cet amendement vise à une bonne information du client par tous les opérateurs et à ce que soient remis, par-delà la fiche standardisée qui n’est pas un document contractuel, la notice d’information. I…
Détail et débat →Outre le fait qu’il est juridiquement difficile de proposer un avenant à un contrat qui n’a pas encore été signé par les parties, il est plus lisible pour le consommateur de recevoir de la part du prê…
Détail et débat →Sous-amendement de clarification rédactionnelle, destiné à supprimer toute ambiguïté d’interprétation dans la rédaction actuelle, qui prévoit que le prêteur « tire les conséquences » de l’autre contra…
Détail et débat →Cet amendement vise à protéger l’emprunteur ayant souscrit une assurance en garantie d’un crédit immobilier lors de la procédure de traitement de son surendettement. En effet, l’emprunteur n’a pas tou…
Détail et débat →Dans sa version initiale, l'article 18, relatif à l'assurance-emprunteur, prévoit que, dans l'hypothèse d'une demande de substitution d'assurance, une offre modifiée peut être émise par le prêteur san…
Détail et débat →Le projet de loi en l’état, indique que « jusqu’à la signature de l’offre de prêt, l’emprunteur est libre de proposer une nouvelle assurance », contrairement au texte actuel qui n’indique aucune limit…
Détail et débat →Le libre choix de l'assurance emprunteur, tel que posé par la loi Lagarde en 2010, est la seule garantie pour asseoir un marché concurrentiel et pour assainir les pratiques commerciales à la mise en p…
Détail et débat →L'amendement vise à rendre les nombreux délais relatifs aux offres de prêt immobilier plus cohérents entre eux, et plus lisibles par les emprunteurs.En effet, la validité de l’offre de prêt est de 30 …
Détail et débat →L'amendement vise à rendre les nombreux délais de la loi autour des offres de prêt immobilier homogènes entre eux, et ainsi plus lisibles par les emprunteurs.En effet, la validité de l’offre de prêt e…
Détail et débat →L’amendement vise à rendre les nombreux délais de la loi autour des offres de prêt immobilier homogènes entre eux, et ainsi plus lisibles par les emprunteurs.
Détail et débat →Le présent amendement vise à harmoniser les délais concernant les offres de prêt immobilier. Tous les délais sont exprimés en jours calendaires sauf le délai de réponse de la banque en cas demande de …
Détail et débat →Il s'agit de revenir à la version issue de la première lecture au Sénat.L'amendement vise à rendre les nombreux délais de la loi autour des offres de prêt immobilier homogènes entre eux, et ainsi plus…
Détail et débat →Amendement de précision rédactionnelle.
Détail et débat →L’article 21 vise à faciliter l’exercice du droit au compte en permettant à une personne en difficulté bancaire de se faire représenter dans ses démarches par le département, la caisse d’allocations f…
Détail et débat →Cet amendement tend à modifier les dispositions relatives au droit au compte pour en faire un véritable « service bancaire universel ». En effet, si le droit au compte existe, son effectivité est très…
Détail et débat →Si la Banque de France dispose de 24 heures pour procéder à la désignation d’une banque pour l’ouverture d’un compte à une personne (physique ou morale) qui en est dépourvue, les banques désignées ne …
Détail et débat →Le présent amendement porte sur l’extension de l'exemption au plancher de subvention aux différentes structures dépendant de la Banque de France. En effet, afin de moderniser sa gestion, la Banque de …
Détail et débat →L'article 21 bis A instaure l'obligation, pour les banques, d'informer leurs clients, par le biais du relevé de compte mensuel, de tous les frais qu'elles entendent prélever au moins 15 jours auparava…
Détail et débat →Lors de la 1ère lecture du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, le Ministre a accepté le principe de l’article 21 bis A relatif à l’information préalable du client ava…
Détail et débat →Conformément aux préconisations du rapport d’information de Mmes Dini et Escoffier sur l’application de la loi du 1er juillet 2010, et à celles de la Cour des comptes, de la Banque de France, et de ce…
Détail et débat →La rédaction adoptée est source de difficultés d’application car elle ne permet pas de tracer la frontière entre la "situation irrémédiablement compromise" générant l'ouverture d'une PRP et cette nouv…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Amendement de coordination ; les alinéas 35 et 37 ont le même objet mais une rédaction différente. Il convient de retenir celle de l’alinéa 37.
Détail et débat →Cet amendement propose de rendre obligatoire la présence du Conseil général et de la caisse d'allocations familiales au sein des commmissions de surendettement, ce en vue de développer la coordination…
Détail et débat →Cet amendement propose de prévoir que le débiteur ayant déjà bénéficié d’une première mesure de rétablissement personnel, qui saisit à nouveau la commission et dont la situation financière apparaît en…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d'ajuster la rédaction du présent article pour une meilleure coordination avec les dispositions du code de la sécurité sociale et du code de la construction et de l'habitat…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d’ajuster la rédaction de l’article pour une meilleure coordination avec les dispositions du code de la sécurité sociale et du code de la construction et de l’habita…
Détail et débat →L'article 23, relatif au compte d'une personne défunte, prévoit que la « personne qui pourvoit aux funérailles » peut obtenir, sur facture, le remboursement des frais engagés par débit sur le compte d…
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Le présent amendement supprime la seconde facilité d’accès prévue au compte bancaire du défunt, qui permettrait à un successible en ligne direct justifiant de sa qualité par la seule production de son…
Détail et débat →Le présent amendement supprime la troisième facilité d’accès prévue au compte bancaire du défunt, qui permettrait à tout successible en ligne directe de clôturer les comptes du défunt, en faisant valo…
Détail et débat →L’amendement reprend deux dispositions relatives aux contrats prévoyant des prestations obsèques, adoptées par le Sénat, dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des…
Détail et débat →Cet amendement concerne les obligations des assureurs en matière de recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés. D’une part, en vue d’améliorer la résorption du stock …
Détail et débat →L’amendement porte sur la revalorisation des contrats prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance. Il reprend, à l'exception d'une précision rédactionnelle relative à l'arrêté fixant les modalités…
Détail et débat →L'article 23 porte sur l'accès au compte bancaire d'une personne défunte. En première lecture, à l'initiative de sa commission des lois, le Sénat avait supprimé le II et le III de cet article. En effe…
Détail et débat →Les prêts participatifs, dont le régime est précisé aux articles L. 313-14 à L. 313-20 du code monétaire et financier ont été introduits par la loi du 13 juillet 1978. Ils sont destinés au financement…
Détail et débat →Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, le Parlement avait adopté le principe, d’une part, du plafonnement des commissions interbancaires de paiement, qui constituent de l’or…
Détail et débat →La mise à disposition du relevé annuel des frais d’encaissement carte (RAFEC) auprès des commerçants fait partie des engagements pris par la profession bancaire, suite au rapport rédigé par les député…
Détail et débat →L’article 25 vise à mettre en conformité le droit français avec la décision « Test-Achat » de la Cour de justice de l’Union européenne, imposant l’égalité entre les hommes et les femmes en matière d’a…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →- La résolution 1483(2003) a ordonné le gel des avoirs de l’ancien régime irakien et leur transfert au Fonds de développement pour l’Iraq - Le transfert de propriété envisagé par la résolution étant e…
Détail et débat →- La résolution 1483(2003) a ordonné le gel des avoirs de l’ancien régime irakien et leur transfert au Fonds de développement pour l’Iraq - Le transfert de propriété envisagé par la résolution étant e…
Détail et débat →Cet amendement précise que le compte financier résultant de la dissolution de l'EPRD est établi par l'agent comptable et approuvé par les autorités de tutelle.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de modifier les règles de remboursement de la monnaie électronique (monnaie stockée soit sur une carte, soit sur un serveur Internet). En l'état actuel du droit, la monnaie…
Détail et débat →Correction rédactionnelle.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de modifier les règles de remboursement de la monnaie électronique (monnaie stockée soit sur une carte, soit sur un serveur Internet). En l'état actuel du droit, la monnaie…
Détail et débat →