Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
territoire
insérer le mot :
ou
Objet
L'article 4 bis impose une transparence « pays par pays » aux banques. Toutefois sa rédaction laisse apparaître une ambiguïté puisqu'elle prévoit que ces informations sont publiées « en annexe des comptes annuels [...] au plus tard six mois après » la clôture des comptes. Or la publication des comptes annuels intervient au début du mois de mars.
Cet amendement prévoit par conséquent que la publication s'effectue en annexe des comptes annuels ou, au plus tard, six mois après la clôture des comptes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.