Amendement n° 77 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 16 à 21
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement tend, là encore, à lever toute équivoque sur la séparation des activités bancaires, d’autant que le renforcement des prérogatives de l’Autorité de contrôle et de régulation, largement dominée par les « professionnels de la profession » ne constitue pas une garantie suffisante pour le citoyen.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).