Amendement n° 152 rect. Sénat

I. – Alinéas 7 et 8

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

- la première phrase est complétée par les mots : « et aux allocations de logement » ;

- la seconde phrase est ainsi rédigée :

« Le déblocage des allocations de logement s’effectue dans les conditions prévues aux articles L. 542‑7‑1 et L. 831‑8 du code de la sécurité sociale. » ;

II. – Alinéa 10

1° Première phrase

Remplacer la référence :

à l’article L. 442‑6‑5

par les références :

aux articles L. 353‑15‑2 et L. 442‑6‑5

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Lorsque lesdites mesures prévoient des modalités de règlement de la dette de loyer, celles‑ci se substituent aux modalités de règlement de la dette de loyer prévues dans le protocole de cohésion sociale, dont la durée est prolongée jusqu’au règlement de la dette de loyer, dans la limite de la durée des mesures de redressement prises en application des articles L. 331‑6 à L. 331‑7‑2 du présent code.

III. – Cet article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – À l’exception du a) du 3° du I, les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2014. Elles s’appliquent aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date.

Le présent amendement a pour objet d’ajuster la rédaction de l’article pour une meilleure coordination avec les dispositions du code de la sécurité sociale et du code de la construction et de l’habitation.