Amendement n° 220 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéas 16 à 21
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement propose de filialiser les activités de tenue de marché comme le préconise le rapport Liikanen.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).