Amendement n° COM-2 rect. Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Après le mot :
investissement
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
publient, en annexe à leurs comptes annuels consolidés ou au plus tard six mois après la clôture de l’exercice, des informations sur leurs implantations et leurs activités, incluses dans le périmètre de consolidation, dans chaque État ou territoire.
Objet
Cet amendement aligne les obligations imposées aux banques avec celles - prévues au III du même article - imposées aux grandes entreprises.
Il précise en particulier que les informations demandées portent sur les activités incluses dans le périmètre de consolidation, c'est-à-dire celles pour lesquelles la banque ou l'entreprise exerce « une influence notable », selon les termes du code de commerce.
Délimiter ainsi le champ d'application de la transparence "pays par pays" permet d'éviter toute ambiguïté ou interprétation divergente entre les établissements sur la notion "d'implantation".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.