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Amendement n° 270 Sénat

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (rectificatif)

Adopté Commission des finances Article 4 bis Déposé le 20/03/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 4

Remplacer les mots :

reddition de leurs comptes annuels

par les mots :

clôture de l'exercice

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).