Amendement n° 212 Sénat

I. – Après l’alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ….° Le président de l’Autorité de la concurrence, ou son représentant.

« La participation au collège de résolution ne donne pas lieu à rémunération.

II. – En conséquence, alinéa 10

Remplacer le chiffre :

cinq

par le chiffre :

six

L’article 5 confie à l’ACP, renommée Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), la mission de veiller à la préparation et à la mise en œuvre des mesures visant à démanteler les établissements en difficulté. Il crée, pour ce faire, un nouveau collège à côté du collège de supervision : le collège de résolution.

Or, les récentes crises bancaires ont souvent renforcé la concentration du secteur bancaire, en accélérant les regroupements entre établissements. Cela n’est pas sans poser un réel problème de concurrence, potentiellement préjudiciable au consommateur bancaire.

De plus, la perspective concurrentielle est, en raison de la doctrine européenne des aides d’État, au cœur de l’encadrement européen des dispositifs de soutien au secteur bancaire depuis le début de la crise.

Pour ces deux raisons, il serait utile, comme l’a notamment préconisé l’économiste Jézabel Couppey-Soubeyran, lors de son audition par la commission des finances, que l’Autorité de la concurrence soit associée au collège de résolution, afin que les décisions prises par ce dernier tienne compte de la nécessité de maintenir un secteur bancaire concurrentiel.