Amendement n° 54 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le 4° de l’article L. 312 -8 est ainsi rédigé :
« 4° Enonce les assurances et, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt ; »
Objet
Le coût de l'assurance figurera désormais dans un document spécifique TAEA qui ne doit pas être intégré à l'offre de prêt pour ne pas être erroné en cas de substitution d'assurance et ne pas contraindre à réémettre l'offre de prêt.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).