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Amendement n° COM-34 Sénat

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (rectificatif)

Adopté avec modification Commission des finances Article 10 Déposé le 07/03/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2, première et seconde phrases

Avant le mot :

conseil

insérer le mot :

haut

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement COM-35, qui modifie le nom du Conseil de stabilité financière en Haut conseil de stabilité financière.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.