Amendement n° 160 Sénat

I. - Alinéa 3

1° Au début de cet alinéa

Insérer les mots :

Sous réserve des dispositions de l’article L. 1611-3,

2° Remplacer les mots :

et leurs groupements

par les mots :

, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours

3° Supprimer les mots :

ou émettre des titres, au sens des articles L. 411-1 et L. 412-2 du code monétaire et financier,

II. - Alinéa 7, première phrase

Supprimer cette phrase.

III. - Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

IV. - Alinéa 9

Remplacer la référence :

de l’article L. 1611-3-1

par les références :

des articles L. 1611-3 et L. 1611-3-1

IV. - Alinéa 10

Remplacer les mots :

et leurs groupements

par les mots :

, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours

Le présent amendement vise à

- étendre l’interdiction de souscription d’emprunts structurés à risque aux services départementaux d'incendie et de secours

- conserver l’article L.1611-3 qui encadre le recours aux emprunts obligataires par les collectivités territoriales et leurs groupements tout en précisant que le nouvel article ne porte que sur les emprunts bancaires

- simplifier la disposition concernant les contrats financiers : l’objectif est d’empêcher un contournement de l’interdiction qui s’applique aux crédits via la souscription de contrats financiers (« produits dérivés ») adossés à un emprunt présentant des risques analogues. Ainsi, il ne sera pas possible de souscrire un contrat financier adossé à un emprunt qui aurait pour conséquence de déroger aux dispositions du I de l’article L.1611-3-1