Amendement n° COM-7 Sénat

Alinéa 30, première phrase

Remplacer les mots :

ne sont pas considérés comme appartenant au même groupe que les établissements de crédit, compagnies financières ou compagnies financières holding mixtes qui les contrôlent

par les mots :

sont considérées comme un même bénéficiaire, distinct du reste du groupe

Il est prévu que « filiale cantonnée » soit considérée comme n'importe quelle autre contrepartie extérieure au groupe, toujours en application du principe d'autonomie de ladite filiale.

En conséquence, le groupe doit respecter une limite dite « grands risques » en matière d'exposition à sa filiale. Cette limite protège le groupe des difficultés qu'elle pourrait rencontrer.

Néanmoins, dans la rédaction actuelle de l'article 1^er, il existe une possibilité de contournement si le groupe crée plusieurs « filiales cantonnées ». Dans ce cas, il pourrait atteindre la limite « grands risques » autant de fois qu'il possède de « filiales cantonnées ».

L'amendement prévoit donc que l'ensemble des « filiales cantonnées » sont considérées comme une entité unique, distincte du groupe, à laquelle celui-ci doit appliquer la limite « grands risques ».

Ainsi, l'exposition maximale du groupe ne sera pas plus grande s'il crée plusieurs « filiales cantonnées ».