Amendement n° 72 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Dans sa rédaction actuelle, l'article premier est loin d'assurer une réelle séparation entre les activités bancaires.
C'est le sens de cet amendement de tendre à y contribuer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).