Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 22
Remplacer le mot :
émet
par les mots :
peut émettre
Objet
Dans sa version initiale, l'article 18, relatif à l'assurance-emprunteur, prévoit que, dans l'hypothèse d'une demande de substitution d'assurance, une offre modifiée peut être émise par le prêteur sans prorogation des délais légaux.
En effet, le prêteur n'est pas obligé d'accepter une nouvelle assurance si elle ne présente pas des garanties équivalentes à celles offertes dans l'assurance initiale.
Or, en seconde lecture, l'Assemblée nationale a modifié l'article afin d'obliger le prêteur a émettre une offre modifiée, même s'il n'accepte pas la nouvelle assurance.
Cet amendement vise donc à rétablir la rédaction initiale de l'alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.