Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 18, première phrase
Supprimer les mots :
de manière très apparente
Objet
Suppression d’une mention superflue, relevant au surplus du domaine réglementaire.
L’arrêté prévu par le projet de loi pourra préciser les conditions dans lesquelles la fiche standardisée d’information doit mentionner la faculté pour l’emprunteur de souscrire l’assurance-crédit de son choix.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).