Article
Rectificatif au Journal officiel n° 45 du 22 février 2007, édition électronique, texte n° 2, et édition papier, page 3220, seconde colonne, à l'article 1er, II, 3e alinéa, lire : « 21 février 2007 », au lieu de : « 12 février 2007 ».
LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (rectificatif)
Voir les 121 amendements →Amendements hors du texte promulgué 113
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Article premier 6
Adopté
Sénat n° 1
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 20
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 2
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 19
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 26 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 88 rect.
Cet amendement vise à permettre une meilleure représentation des populations amérindiennes et bushinenge de Guyane en instituant un Comité consultatif pour ces populations. Il prévoit en outre la comp…
Détail et débat →Article 3 2
Adopté
Sénat n° 64
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 104
Amendement de coordination
Détail et débat →Article 4 4
Adopté
Sénat n° 65
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 105
Amendement de coordination.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 98 rect.
Le titre II de la loi n° 2003‑327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et représentants du parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques a modifié le …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 89 rect.
Le titre II de la loi n° 2003‑327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et représentants du parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques a modifié le …
Détail et débat →Article 5 4
Adopté
Sénat n° 71
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 72
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 114
Cet amendement a pour objet de rendre applicable en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint‑Barthélemy, à Saint‑Martin, à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et à Mayo…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 117
Le présent sous-amendement vise, dans un souci de bonne gestion des deniers publics, à prévoir que les tribunaux administratifs compétents pour Saint-Barthélemy, pour Saint-Martin et pour la Guadeloup…
Détail et débat →Article 6 3
Adopté
Sénat n° 111
I. - Le I crée une subdivision au sein de l'actuel article 6 du projet de loi.II. - 1 et 2 : Cette disposition modifie les articles L. 111-9 et L. 133-5 du code des juridictions financières afin d'y f…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 113
I. Cet amendement rend applicable aux chambres territoriales des comptes, avec la « grille de lecture » nécessaire, plusieurs dispositions du code des juridictions financières : contrôle des entrepris…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 112 rect.
Cet amendement modifie l'article L. 312-1 du code des juridictions financières afin d'y introduire la référence aux exécutifs de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Mayotte, de Saint-…
Détail et débat →Article 7 1
Adopté
Sénat n° 75
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 8 1
Adopté
Sénat n° 76
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 9 2
Adopté
Sénat n° 77
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 78
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 9 bis 1
Adopté
Sénat n° 1 rect.
Coordination et correction d'erreurs matérielles.
Détail et débat →Article 10 6
Adopté
Sénat n° 80
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 79
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 93
Cet amendement vise à étendre au territoire des Îles Wallis-et-Futuna l'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives permettant de rendre applicables, avec les adapta…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 90
Le présent amendement a pour objet de permettre au Gouvernement, d'une part de rectifier, par voie d'ordonnance, une omission de la loi n° 2006‑911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'i…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 91
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 2
Amendement de précision.Il importe - eu égard à la durée de l'habilitation (18 mois) qui passera donc le cap de l'entrée en vigueur de plein droit au 1er janvier 2008 des lois et règlements à Mayotte …
Détail et débat →Article 11 4
Rejeté
Sénat n° 87 rect.
Ce sous-amendement vise, dans son 1°, à remettre d'équerre l'article L. 312-1 du code monétaire et financier qui fonde le droit au compte en tenant compte des intentions du législateur à travers les d…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 81 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 97 rect.
Le statut de la fonction publique communale a été fixé par l'ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires et des communes et des groupements de communes de la Poly…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 116 rect.
Cet amendement a pour objet d'une part (I), d'apporter une modification à la ratification prévue au 20° de cet article, pour : - l'ordonnance du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses disposit…
Détail et débat →Article 12 3
Adopté
Sénat n° 83
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 84
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 82
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 13 6
Adopté
Sénat n° 86
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 85
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 92
Cet amendement prévoit que les modifications apportées aux dispositions relatives à l'élection des représentants français au Parlement européen n'entreront en vigueur qu'à compter du prochain renouvel…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 96
Le présent article additionnel prévoit que les modifications apportées aux dispositions relatives à l'élection des représentants français au Parlement européen n'entreront en vigueur qu'à compter du p…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 115
Cet amendement est rédactionnel. Il tend à supprimer une sous‑section, contenant l'article L. 212‑15, relative aux dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 4
Les communes de Saint‑Barthélemy et de Saint‑Martin reçoivent actuellement, en leur qualité de communes de la Guadeloupe, des recettes d'octroi de mer : la dotation globale garantie en section de fonc…
Détail et débat →Art. 80-2 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs 1
Adopté
Sénat n° 3
Correction d'une erreur matérielle.Le 4ème alinéa de l'article 27 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynési…
Détail et débat →Art. L. 253-21-1 du code des juridictions financières 1
Adopté
Sénat n° 73
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 254-4 du code des juridictions financières 1
Adopté
Sénat n° 74
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 456 du code électoral 1
Adopté
Sénat n° 40
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 462 du code électoral 1
Adopté
Sénat n° 41
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 464 du code électoral 3
Adopté
Sénat n° 44
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 43
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 42
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 465 du code électoral 2
Adopté
Sénat n° 45
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 46
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 474 du code électoral 1
Adopté
Sénat n° 47
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 476 du code électoral 2
Adopté
Sénat n° 49
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 48
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 479 du code électoral 1
Adopté
Sénat n° 50
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 486 du code électoral 3
Adopté
Sénat n° 52
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 53
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 51
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 487 du code électoral 1
Adopté
Sénat n° 54
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 490 du code électoral 3
Adopté
Sénat n° 55
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 56
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 100
Amendement de coordination avec la création d'un siége de sénateur à Saint Barthélemy. Cet amendement prévoit que le mandat du sénateur de Saint Barthélemy sera renouvelé en 2012, en même temps que le…
Détail et débat →Art. L. 509 du code électoral 1
Adopté
Sénat n° 57
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 510 du code électoral 1
Adopté
Sénat n° 58
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 511 du code électoral 3
Adopté
Sénat n° 59
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 60
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 102
Amendement de conséquence avec la création d'un siége de sénateur à Saint‑Martin. Cet amendement prévoit que le mandat du sénateur de Saint‑Martin sera renouvelé en 2012, en même temps que les sénateu…
Détail et débat →Art. L. 530 du code électoral 1
Adopté
Sénat n° 61
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 533 du code électoral 1
Adopté
Sénat n° 62
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 544 du code électoral 1
Adopté
Sénat n° 63
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 549 du code électoral 1
Adopté
Sénat n° 66
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 550 du code électoral 1
Adopté
Sénat n° 67 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 552 du code électoral 2
Adopté
Sénat n° 68
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 69
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 553 du code électoral 1
Adopté
Sénat n° 70
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 6113-5 du code général des collectivités territoriales 3
Adopté
Sénat n° 3
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 4
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 110
Les domaines soumis au régime d'exception conformément à l'article L.O 6113-1 du code général des collectivités territoriales, à savoir les impôts, droits et taxes, la propriété immobilière et droits …
Détail et débat →Art. L. 6133-5 du code général des collectivités territoriales 1
Adopté
Sénat n° 5
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 6133-8 du code général des collectivités territoriales 1
Adopté
Sénat n° 6
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 6134-12 du code général des collectivités territoriales 1
Adopté
Sénat n° 7
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 6151-5 du code général des collectivités territoriales 1
Adopté
Sénat n° 8
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 6154-1 du code général des collectivités territoriales 1
Adopté
Sénat n° 9
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 6161-24 du code général des collectivités territoriales 1
Adopté
Sénat n° 10
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 6161-26 du code général des collectivités territoriales 3
Adopté
Sénat n° 11
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 12
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 13
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 6161-27 du code général des collectivités territoriales 1
Adopté
Sénat n° 14
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 6161-28 du code général des collectivités territoriales 1
Adopté
Sénat n° 15
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 6161-32 du code général des collectivités territoriales 1
Adopté
Sénat n° 16
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 6161-34 du code général des collectivités territoriales 1
Adopté
Sénat n° 17
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 6224-10 du code général des collectivités territoriales 1
Adopté
Sénat n° 18
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 6241-5 du code général des collectivités territoriales 1
Adopté
Sénat n° 21
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 6261-11 du code général des collectivités territoriales 1
Adopté
Sénat n° 22
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 6341-5 du code général des collectivités territoriales 1
Adopté
Sénat n° 23
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 6361-11 du code général des collectivités territoriales 1
Adopté
Sénat n° 24
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 6364-3 du code général des collectivités territoriales 1
Rejeté
Sénat n° 106
L'évolution statutaire de Saint‑Martin ne doit pas être un prétexte à un désengagement financier des pouvoirs publics. En effet, les retards structurels en matière d'équipement supposent un effort fin…
Détail et débat →Art. L. 6412-2 du code général des collectivités territoriales 1
Adopté
Sénat n° 25
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 6413-5 du code général des collectivités territoriales 2
Adopté
Sénat n° 28
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 27
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 6433-6 du code général des collectivités territoriales 1
Adopté
Sénat n° 29
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 6433-7 du code général des collectivités territoriales 1
Adopté
Sénat n° 30
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 6434-5 du code général des collectivités territoriales 2
Adopté
Sénat n° 32
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 31 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 6434-9 du code général des collectivités territoriales 1
Adopté
Sénat n° 34
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 6434-7 du code général des collectivités territoriales 1
Adopté
Sénat n° 33 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 6451-6 du code général des collectivités territoriales 1
Adopté
Sénat n° 35
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 6454-2 du code général des collectivités territoriales 1
Adopté
Sénat n° 37
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 6454-1 du code général des collectivités territoriales 1
Adopté
Sénat n° 36
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 6471-3 du code général des collectivités territoriales 1
Adopté
Sénat n° 38
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 6473-6 du code général des collectivités territoriales 1
Adopté
Sénat n° 39
Analyse en cours…
Détail et débat →