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Amendement n° 105 Sénat

LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (rectificatif)

Adopté M. Claude Lise Article 4 Déposé le 23/10/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... ‑ Le II et le III de l'article premier de la loi n° 2004‑404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs sont ainsi rédigés :
« II.‑ A compter du renouvellement partiel de 2008, le tableau précité est ainsi rédigé :

Série A	Série B	Série C
Représentation des départements
Ain à Indre............... Guyane....................	103 2 ____ 105	Indre‑et‑Loire à Pyrénées‑Orientales..... La Réunion...............	94 3 ____ 97	Bas‑Rhin à Yonne...... Essonne à Yvelines...... Guadeloupe, Martinique...............	68 47 5 ____ 120
Représentation de la Nouvelle‑Calédonie, des collectivités d'outre‑mer et des Français établis hors de France
Polynésie française...... Iles Wallis‑et‑Futuna... Français établis hors de France......................	2 1 4	Nouvelle‑Calédonie..... Français établis hors de France.....................	1 4	Mayotte................... Saint‑Barthélemy........ Saint‑Martin.............. Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.................. Français établis hors de France.....................	2 1 1 1 4
TOTAL	112		102		129

« III.‑ A compter du renouvellement partiel de 2011, le tableau précité est ainsi rédigé :

Série 1	Série 2
Représentation des départements
Indre et Loire à Pyrénées‑Orientales...... Seine‑et‑Marne........... Essonne à Yvelines....... Guadeloupe, Martinique, La Réunion................	97 6 47 9 _____ 159	Ain à Indre................. Bas‑Rhin à Yonne (à l'exception de la Seine‑et‑Marne)............ Guyane.....................	103 62 2 _____ 167
Représentation de la Nouvelle‑Calédonie, des collectivités d'outre‑mer et des Français établis hors de France
Mayotte..................... Saint‑Barthélemy.......... Saint‑Martin............... Saint‑Pierre‑et‑Miquelon. Nouvelle‑Calédonie....... Français établis hors de France........................	2 1 1 1 2 6	Polynésie française......... Iles Wallis‑et‑Futuna...... Français établis hors de France......................	2 1 6
TOTAL	172		176

Objet

Amendement de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).