Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (rectificatif)
Dispositif
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 6413-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
la collectivité
insérer le mot :
territoriale
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).