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Amendement n° 50 Sénat

LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (rectificatif)

Adopté Commission des lois Art. L. 479 du code électoral Déposé le 19/10/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 479 du code électoral, après les mots :

être déposé

insérer les mots :

par le candidat placé en tête de la liste

II. En conséquence, procéder à la même modification dans le texte proposé par cet article pour les articles L. 499 et L. 520 du code électoral.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).