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Amendement n° 71 Sénat

LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (rectificatif)

Adopté Commission des lois Article 5 Déposé le 19/10/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Supprimer le II de cet article.

II. En conséquence, au début de cet article, supprimer la mention :

I. -

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).