Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (rectificatif)
Dispositif
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6161‑24 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Il en rend compte au directeur des opérations de secours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).