Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (rectificatif)
Dispositif
Dans le premier alinéa du II de cet article, supprimer la référence :
L. 6161-16
et après la référence :
L. 6133-8
insérer la référence :
L. 6134-8
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).