← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 44 Sénat

LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (rectificatif)

Adopté Commission des lois Art. L. 464 du code électoral Déposé le 19/10/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le second alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 464 du code électoral, remplacer les mots :

une liste

par les mots :

un parti ou groupement

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).