Amendement n° 112 rect. Sénat

I. - Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

II. A. - Le II de l'article L. 312-1 du code des juridictions financières est ainsi modifié :

1. Les g et h deviennent m et n ;

2. Après le f, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« g) Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et, quand il agit dans le cadre des dispositions de l'article 70 de la loi organique n° 99-209 du 19 février 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, le vice-président ; le président de l'assemblée de province et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article 173 de la même loi organique, les vice-présidents ;

« h) Le président de la Polynésie française et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article 67 de la loi organique n° 2004-192 du 2 mars 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, le vice-président et les ministres ;

« i) Le président du conseil général de Mayotte, et quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 6162-10 du code général des collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil général ;

« j) Le président du conseil général de Saint-Barthélemy et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 6252-3 du code général des collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil exécutif ;

« k) Le président du conseil général de Saint-Martin et, quand il agissent dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 6352-3 du code général des collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil exécutif ;

« l) Le président du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 6462-9 du code des collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil général ».

B. - A l'article L.314-1, les mots : « les chambres régionales des comptes » sont remplacés par les mots : « les chambres régionales et territoriales des comptes ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention : III.

Cet amendement modifie l'article L. 312-1 du code des juridictions financières afin d'y introduire la référence aux exécutifs de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Mayotte, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon comme justiciables de la Cour de disciplinaire budgétaire et financière.