Amendement n° 117 Sénat
LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (rectificatif)
Dispositif
A la fin du second alinéa du texte proposé par le 1° du I de l'amendement n° 72 pour l'article L. 223-1 du code de justice administrative, remplacer les mots :
peuvent avoir le même siège
par les mots :
ont le même siège
Objet
Le présent sous-amendement vise, dans un souci de bonne gestion des deniers publics, à prévoir que les tribunaux administratifs compétents pour Saint-Barthélemy, pour Saint-Martin et pour la Guadeloupe auront le même siège, ce qui permettra de fixer ce siège à Basse-Terre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).