Amendement n° 70 Sénat
LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (rectificatif)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 553 du code électoral, après les mots :
scrutin et
insérer les mots :
si les conditions et formes légalement prescrites ne sont pas respectées,
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).