Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (rectificatif)
Dispositif
Après les mots :
identique à celle
Rédiger comme suit la fin du neuvième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6161‑26 du code général des collectivités territoriales :
du mandat des membres du conseil d'exploitation élus par le conseil général.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).