Amendement n° 115 Sénat
LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit le 2° de cet article :
2° La sous‑section 3 de la section 1 du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre II du code des juridictions financières intitulée « dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
Objet
Cet amendement est rédactionnel. Il tend à supprimer une sous‑section, contenant l'article L. 212‑15, relative aux dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.
Il y a lieu de supprimer la sous‑section et non l'article L. 212‑15 seulement compte de l'amendement qui créé, dans la sous‑section 2 de la même section, un nouvel article L. 212‑15 relatif aux chambres régionales des comptes des régions d'outre‑mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).