Amendement n° 102 Sénat
LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (rectificatif)
Dispositif
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 511 du code électoral, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ...‑ Les dispositions du livre II du présent code sont applicables à l'élection du sénateur de Saint‑Martin, à l'exclusion de l'article L. 280.
« Le renouvellement du mandat du sénateur de Saint‑Martin a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 1 prévue à l'article L.O. 276, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2003‑696 du 30 juillet 2003.
Objet
Amendement de conséquence avec la création d'un siége de sénateur à Saint‑Martin.
Cet amendement prévoit que le mandat du sénateur de Saint‑Martin sera renouvelé en 2012, en même temps que les sénateurs de l'actuelle série C élus en 2004 pour six ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).