Amendement n° 114 Sénat
LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 7 de la loi n° 80‑539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :
« Article 7-1. ‑ La présente loi est applicable en Nouvelle‑Calédonie et dans les collectivités d'outre‑mer régies par l'article 74 de la Constitution ».
Objet
Cet amendement a pour objet de rendre applicable en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint‑Barthélemy, à Saint‑Martin, à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et à Mayotte la loi n° 80‑539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).