LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (rectificatif)

M. Pierre-Yves Collombat (, apparentés et rattachés) · Article 1er

Cet amendement de repli propose de supprimer la possibilité pour le procureur de la République, en cas de désaccord entre le procureur de la République du lieu d'origine et celui du pôle de l'instruct…

M. Pierre-Yves Collombat (, apparentés et rattachés) · Article 1er

Cet amendement de repli propose de supprimer la possibilité pour le procureur de la République, en cas de désaccord entre le procureur de la République du lieu d'origine et celui du pôle de l'instruct…

Mme Éliane Assassi · Article 2

Cet amendement a pour objet de donner la possibilité aux parquets et aux juges d'instruction de travailler avec quelques officiers de police judiciaire qui seraient détachés de leur administration d'o…

Mme Éliane Assassi · Article 3

Il convient de supprimer le critère de trouble à l'ordre public.Cet amendement s'inscrit dans l'esprit du projet de loi qui tend à assurer le caractère exceptionnel de la détention provisoire.

Mme Éliane Assassi · Article 3

Cet alinéa introduit par la loi du 9 mars 2004 prévoit la possibilité pour le parquet de saisir directement le juge de la liberté et de la détention pour demander le placement en détention provisoire,…

Mme Éliane Assassi · Article 3

Les auteurs de cet amendement souhaitent réduire les possibilités de recourir à la détention provisoire. Ils prévoient ainsi de ne permettre le placement en détention provisoire, en matière correction…

Mme Éliane Assassi · Article 3

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 144 du code de procédure pénale. Il introduit la nécessité d'une obligation de motivation de la décision. Il retient également une propositio…

Mme Éliane Assassi · Article 3

Cet amendement de repli reprend une des propositions de la commission d'enquête.Il s'inscrit dans l'esprit du projet de loi qui tend à assurer le caractère exceptionnel de la détention provisoire.

M. Pierre-Yves Collombat (, apparentés et rattachés) · Article 3

Amendement tendant à réintroduire les dispositions de la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence, votée à l'unanimité, en ce qui concerne la détention provisoire.

M. Pierre-Yves Collombat (, apparentés et rattachés) · Article 3

Cet amendement a pour objet de la disposition introduite par la loi dite « Perben II » qui permet au procureur de la République de passer outre le juge d'instruction et de saisir le juge des libertés …

M. Pierre-Yves Collombat (, apparentés et rattachés) · Article 3

Amendement tendant à supprimer la référence à l'ordre public en toute matière pour le maintien ou la prolongation de la détention provisoire.

Mme Éliane Assassi · Article 4

Cet amendement a pour objet de réduire la durée maximale de la détention provisoire en matière correctionnelle (deux mois renouvelables dans la limite de six mois).

Mme Éliane Assassi · Article 4

Cet amendement a pour objet de réduire la durée maximale de la détention provisoire en matière criminelle (six mois renouvelables dans la limite d'un an lorsque la peine encourue est inférieure à ving…

Mme Éliane Assassi · Article 4

Cet amendement prévoit qu'en cas de prolongation de la détention provisoire au-delà de six mois, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté devront aussi compo…

Mme Éliane Assassi · Article 4

Ces articles introduits par la loi du 9 septembre 2002 prévoient la procédure du référé-détention. Il convient de les supprimer dans le respect de l'esprit du projet de loi qui tend à assurer le carac…

Mme Éliane Assassi · Article 4

Cet alinéa introduit par la loi du 9 mars 2004 prévoit la possibilité de prolonger la durée de détention provisoire au-delà d'un an, dans l'attente de l'audiencement de la Cour d'assises. Il convient …

Mme Éliane Assassi · Article 5

Cette phrase prévoit la possibilité de placer en détention provisoire en matière délictuelle un mineur de 13 à 16 ans en cas de non‑respect d'un placement en centre éducatif fermé. Il convient de la s…

M. Pierre-Yves Collombat (, apparentés et rattachés) · Article 5

Cet amendement limite le filtre du Président de la chambre de l'instruction : renforcement des pouvoirs de la chambre de l'instruction pour qu'elle remplisse réellement son rôle de double regard et de…

Mme Éliane Assassi · Article 6

Il s'agit de garantir, avec cet amendement, un meilleur accès à l'aide juridictionnelle, qui constitue le seul moyen, pour toute personne mise en cause, quelque soit sa situation financière, d'assurer…

Mme Éliane Assassi · Article 6

L'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue doit pouvoir être réalisé, quelque soit le nombre de ces personnes.

M. Pierre-Yves Collombat (, apparentés et rattachés) · Article 6

Amendement tendant à généraliser l'enregistrement audiovisuel à tous les interrogatoires de garde à vue y compris aux affaires de criminalité organisée et de terrorisme. En effet, ce sont dans ces dom…

M. Pierre-Yves Collombat (, apparentés et rattachés) · Article 6

L'enregistrement est une pièce de la procédure dès lors qu'elle peut être consultée en cas de contestation du contenu du procès‑verbal d'interrogatoire ; toutes les conséquences attachées à ce caractè…

Mme Éliane Assassi · Article 6

L'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour affaire de terrorisme ou de criminalité est d'autant plus justifié que la procédure de garde à vue en ces mat…

M. Pierre-Yves Collombat (, apparentés et rattachés) · Article 6

Comme l'a proposé le rapport parlementaire sur « l'affaire d'Outreau », l'absence d'enregistrement des gardes à vue serait une cause de nullité de la procédure.

Mme Éliane Assassi · Article 6

Cet amendement vise à remplacer, dans le cas d'une enquête de flagrance, la notion de « raison plausible de soupçonner » par celle, plus objective, d'« indices graves et concordants », notion détermin…

Mme Éliane Assassi · Article 6

Cet amendement tend à rétablir l'information du droit pour la personne gardée à vue de ne pas répondre aux questions qui lui seront posées par les enquêteurs, supprimée par la loi Perben II.

Mme Éliane Assassi · Article 6

Cet amendement vise également à rétablir le droit pour la personne de recevoir la visite de son avocat à la vingtième heure de garde à vue. En cas de prolongation de cette dernière, cet article prévoi…

Mme Éliane Assassi · Article 6

Cet amendement vise à remplacer, dans le cas d'une enquête préliminaire, la notion de « raison plausible de soupçonner » par celle, plus objective, d'« indices graves et concordants », notion détermin…

Mme Éliane Assassi · Article 6

Cet amendement vise à abroger les régimes dérogatoires au droit commun en matière de durée de la garde à vue, et plus particulièrement ceux prévoyant les possibilités de maintenir durant quatre ou six…

M. Pierre-Yves Collombat (, apparentés et rattachés) · Article 6

Amendement tendant à prévoir que l'avocat assiste à tous les interrogatoires et les interrogatoires effectués pendant la garde à vue.

M. Pierre-Yves Collombat (, apparentés et rattachés) · Article 6

Amendement tendant à prévoir que l'officier de police judiciaire, ou son contrôle l'agent de police judiciaire, doit informer la personne gardée à vue des faits qui lui sont reprochés.

M. Pierre-Yves Collombat (, apparentés et rattachés) · Article 7

Amendement tendant à supprimer l'enregistrement des interrogatoires des personnes mises en examen réalisés par le juge d'instruction.Il s'agit d'une disposition inutile : le greffier chargé d'attester…

Mme Éliane Assassi · Article 7

L'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes mises en examen pour affaire de terrorisme ou de criminalité est d'autant plus justifié que la procédure est sensible et complexe.

Mme Éliane Assassi · Article 7

L'enregistrement audiovisuel des interrogatoires de personnes mises en examen doit pouvoir être réalisé, quelque soit le nombre de ces personnes.

M. Pierre-Yves Collombat (, apparentés et rattachés) · Article 8

Amendement tendant à remplacer la possibilité de contestation, à intervalles réguliers, de la mise en examen par une caducité de cette dernière au bout d'un an en matière correctionnelle et deux ans e…

M. Pierre-Yves Collombat (, apparentés et rattachés) · Article 9

Cet amendement se justifie par son texte même.

M. Pierre-Yves Collombat (, apparentés et rattachés) · Article 9

Cet amendement se justifie par son texte même.

M. Pierre-Yves Collombat (, apparentés et rattachés) · Article 13

Nous sommes opposés aux modifications apportées par le projet de loi à l'audiencement devant la Cour d'assises.Ces dispositions sont peu garantes des droits légitimes des parties de pouvoir s'exprimer…

Groupe socialiste (, apparentés et rattachés) · Article 13

Cet amendement a pour objet de modifier le serment des jurés.

Groupe socialiste (, apparentés et rattachés) · Article 13

Cet amendement a pour objet, afin de prendre en considération les intérêts des victimes, d'autoriser les parties civiles à récuser les jurés en cour d'assises.

M. Pierre-Yves Collombat (, apparentés et rattachés)

La commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau a permis de poser les questions clés sur l'organisation de notre système judiciaire. Les propositions adoptées à l'unanimité doivent conduire à une gran…